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Les interventions de André Chassaigne sur ce dossier

4046 amendements trouvés


07/01/2011 — Amendement N° 143 au texte N° 2991 - Article 11 A (Rejeté)
M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chass...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Le Défenseur des enfants et chacun des adjoints informent le Défenseur des droits des intérêts directs ou indirects qu'ils détiennent ou viennent à détenir, des fonctions qu'ils exercent ou viennent à exercer et de tout mandat qu'ils détiennent ou viennent à détenir au sein d'une personne morale. ». Exposé sommair...

07/01/2011 — Amendement N° 142 au texte N° 2991 - Article 11 A (Rejeté)
M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chass...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 : « III. - Le Défenseur des enfants ou un adjoint (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons affirmer la nécessité de maintenir l'indépendance des actuelles autorités de défense des droits, et notamment celle du Défenseur des enfants.

07/01/2011 — Amendement N° 141 au texte N° 2991 - Article 11 A (Rejeté)
M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chass...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « Le Défenseur des enfants et chacun des adjoints peuvent représenter le Défenseur des droits, dans leur domaine (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons affirmer la nécessité de maintenir l'indépendance des actuelles autorités de défense des droits, et notam...

07/01/2011 — Amendement N° 140 au texte N° 2991 - Article 11 A (Rejeté)
M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chass...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Le Défenseur des droits délègue ses attributions à ses adjoints et au Défenseur des enfants, dans leur domaine de compétence. ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet de garantir que le Défenseur des enfants et les adjoints du Défenseur des droits ne deviennent des organes sans consistance.

07/01/2011 — Amendement N° 139 au texte N° 2991 - Article 11 A (Tombe)
M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chass...

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « adjoint ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons affirmer symboliquement la nécessité de maintenir l'indépendance des actuelles autorités de défense des droits, en particulier celle du Défenseur des enfants.

07/01/2011 — Amendement N° 138 au texte N° 2991 - Article 11 A (Tombe)
M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chass...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « les adjoints du Défenseur des droits, dont ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons affirmer symboliquement la nécessité de maintenir l'indépendance des actuelles autorités de défense des droits, en particulier celle du Défenseur des enfants.

07/01/2011 — Amendement N° 137 au texte N° 2991 - Article 11 A (Rejeté)
M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chass...

À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « droits », insérer les mots : « et après avis conforme de la commission compétente de chaque assemblée, ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous voulons que l'avis des commissions parlementaires concernées par la nomination des adjoints du Défenseur des droits soit obligato...

07/01/2011 — Amendement N° 136 au texte N° 2991 - Article 11 A (Rejeté)
M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chass...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous sommes opposés à la disparition du Défenseur des Enfants, de la CNDS et de la HALDE. C'est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.

07/01/2011 — Amendement N° 134 au texte N° 2991 - Article 8 (Adopté)
M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chass...

À la dernière phrase, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la saisine d'office du Défenseur des droits aux situations mettant en cause « l'intérêt supérieur de l'enfant » tel que consacré par l'article 3-1 de la Convention Internationale des droits de l'enfant du 20 nov...

07/01/2011 — Amendement N° 133 au texte N° 2991 - Article 5 (Rejeté)
M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chass...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le Défenseur des droits peut être saisi des agissements de personnes privées lorsque l'auteur de la réclamation invoque la protection des droits de l'enfant, un manquement aux règles de déontologie dans le domaine de la sécurité ou une discrimination. » Exposé sommaire : Par cet amendement de re...

07/01/2011 — Amendement N° 132 au texte N° 2991 - Article 5 (Rejeté)
M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chass...

Supprimer les alinéas 3 à 10. Exposé sommaire : Nous nous opposons à la disparition du Défenseur des enfants, de la CNDS, de la HALDE et du contrôleur général des lieux de privation de liberté. C'est pourquoi nous proposons la suppression de ces alinéas et de ne maintenir que les dispositions de l'alinéa 2 relatives aux missions actuelles du ...

07/01/2011 — Amendement N° 131 au texte N° 2991 - Article 4 (Adopté)
M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chass...

À l'alinéa 3, après le mot : « promouvoir », insérer les mots : « l'intérêt supérieur et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le droit à la saisine du Défenseur des droits aux situations mettant en cause non seulement la protection des droits de l'enfant mais également son intérêt supérieur tel que consacré par l'article 3-1 ...

07/01/2011 — Amendement N° 130 au texte N° 2991 - Article 4 (Rejeté)
M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chass...

Supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : Nous nous opposons à la disparition du Défenseur des enfants, de la CNDS, de la HALDE et du contrôleur général des lieux de privation de liberté. C'est pourquoi nous proposons la suppression de ces alinéas et de ne maintenir que les dispositions de l'alinéa 1 relatives aux missions actuelles du M...

07/01/2011 — Amendement N° 129 au texte N° 2991 - Article 2 (Rejeté)
M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chass...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Le Défenseur des droits, ses adjoints et le Défenseur des enfants ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou jugés à l'occasion des opinions qu'ils émettent ou des actes qu'ils accomplissent dans l'exercice de leurs fonctions ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons élargir le béné...

30/11/2010 — Sous-Amendement N° 15 à l'amendement N° 11 au texte N° 2982 - Article 1er (Tombe)
Mme Buffet, M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, Mme Fraysse, M. ...

Après le mot : « compensée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « à due concurrence par la création d'une taxe assise sur le chiffre d'affaires annuel des entreprises délégataires des activités prévues à l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le financemen...

29/11/2010 — Amendement N° 9 rectifié au texte N° 2982 - Article 2 (Rejeté)
Mme Buffet, M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, Mme Fraysse, M. ...

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet au Parlement avant le 28 février 2011 un rapport étudiant les conditions de mise en oeuvre d'une allocation de solidarité pour l'eau plafonnant la charge d'eau des ménages à 3 % de leurs ressources, versée sous condition de ressources par les caisses d'allocations familiales, financée par les...

29/11/2010 — Amendement N° 10 au texte N° 2982 - Titre (Retiré)
Mme Buffet, M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. ...

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « Proposition de loi tendant à mettre enoeuvre de manière effective le droit à l'eau ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que la mise en oeuvre du droit à l'eau proclamé dans la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006 est toujours attendue. Alors que l'ONU affirme que l...

08/12/2010 — Amendement N° 369 au texte N° 2944 - Après l'article 32 (Non soutenu)
M. Braouezec, Mme Buffet, M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Candelier, M. Ch...

I. - L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au III, les mots : « par décret en Conseil d'État, dans la limite maximum de » sont remplacés par le mot : « à ». 2° Le IV est supprimé. II. - Les articles 978 et 980 à 981 du code général des impôts sont rétablis dans la rédaction suivante : « Art. 978. - Toute opé...

06/12/2010 — Amendement N° 98 au texte N° 2944 - Article 15 (Rejeté)
M. Gosnat, M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Cande...

Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : Le présent article propose de supprimer la taxe forfaitaire instituée par la loi relative au grand Paris pour lui substituer une taxe d'équipement. Les auteurs de l'amendement proposent au contraire le maintien de cette taxe forfaitaire sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeub...

06/12/2010 — Amendement N° 97 au texte N° 2944 - Article 15 (Rejeté)
M. Gosnat, M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Cande...

Supprimer les alinéas 31 à 35. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à l'instauration d'une nouvelle taxe d'équipement destinée au financement de la société du Grand Paris mettant notamment à contribution l'ensemble des ménages franciliens.