Compensation des charges transférées aux collectivités territoriales

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « d'éviter ou de diminuer » les mots : « de prévenir ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « santé au travail », les mots : « prévention primaire, secondaire et tertiaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - Après le mot : « personnel », supprimer la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 8. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 23 à 34. Exposé sommaire : L'intitulé et le contenu de ce nouveau chapitre éclaire sur la finalité du présent texte : faire des salariés des co-gestionnaires des risques professionnels alors même que la respo...

À l'alinéa 12, supprimer les mots : « et en fonction des réalités locales, ». Exposé sommaire : L'expression employée n'a aucune valeur juridique probante et présente le risque non négligeable d'une interprétation abusive : les auteurs de cet amendement estiment qu'en matière de santé au travail, ce ne sont pas les réalités locales qui doive...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 4622-8-1. - Dans les conditions d'indépendance professionnelle définies et garanties par la loi, les personnels concourant aux services de santé au travail assurent les missions qui leur sont dévolues par le présent code. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 4622-8-1. - Les personnels concourant aux services de santé au travail sont tenus au secret professionnel et médical au même titre que les médecins du travail. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 4622-8-1. - Les personnels concourant aux services de santé au travail bénéficient des dispositions de la sous-section 2 de la section unique du chapitre III du titre II du livre VI de la quatrième partie du présent code. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent fair...

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « comprenant » insérer les mots : « , autour ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer la place et le rôle centraux des médecins spécialistes en santé au travail dans les services de santé au travail.

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « Art. L. 4622-8. - Les médecins animent et coordonnent l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail. Cette équipe comprend des assistants en prévention des risques pour la santé des travailleurs placés sous la responsabilité du médecin du travail. Elle assure les missions des services de santé au travail. Pour l...

À l'alinéa 5, après le mot : « mesures » insérer les mots : « de prévention ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 4, substituer au mot : « préserver », les mots : « d'éviter toute altération de ». Exposé sommaire : La terminologie utilisée dans le présent texte relève davantage de la gestion des risques que de la prévention. Les auteurs de cet amendement souhaitent que les missions des services de santé au travail ne s'éloignent pas des mis...

À l'alinéa 4, après le mot : « travail », insérer les mots : « d'ordre préventif ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent que les missions des services de santé au travail ne s'éloignent pas des missions essentiellement préventives dévolues actuellement aux médecins du travail, et que devraient, par cohérence,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, reprise de l'article 25 quater de la loi portant réforme des retraites censuré pour des raisons de forme par le Conseil Constitutionnel, n'est pas adapté aux besoins des différents acteurs du monde du travail. Il se borne, sans avoir donné lieu à une réelle concertation avec les partenair...

Il est créé, en complémentarité avec le service prévu à l'article L. 6111-4 du code du travail, un service dématérialisé gratuit favorisant la mise en relation entre les employeurs et les personnes recherchant un stage nécessaire à la validation de leur formation initiale. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « ses torts », les mots : « son initiative ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'un des employeurs a pris l'initiative de la rupture du contrat ce dernier en porte les conséquences financières.

A l'alinéa 4, après le mot : « affectation », insérer les mots : « et la durée du travail ». Exposé sommaire : Amendement technique.

Supprimer cet article Exposé sommaire : Bien que l'idée portée par l'article 3 soit intéressante, les auteurs de cet amendement soutiennent que le dispositif proposé n'est pas assorti des garanties suffisantes pour le parcours de l'apprenti. Il conviendrait notamment de prévoir que les contrats doivent concerner des activités complémentaires ...

Avant le 31 décembre 2011, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités de revalorisation de la retraite des apprentis. Exposé sommaire : Il y a aujourd'hui 414 000 apprentis en France. L'apprenti a un statut de salarié. Employé en CDD, sa formation théorique comme pratique s'étale entre un et trois ans. Sa rémunération est...

L'article L. 6222-27 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 6222-27. - Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l'apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance qui varie chaque semestre de formation de l'apprenti. Le premier salaire ne p...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2011, un rapport sur l'opportunité de mettre en place une allocation d'autonomie étudiant. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.