Compensation des charges transférées aux collectivités territoriales

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le déroulement de l'audience de la cour d'assises qui ne débuterait plus par la lecture de la décision de renvoi mais par un exposé du Président de la cour d'assises sur les faits reprochés et « les éléments à charge et à décharge figurant dans le dossier, tels qu'ils résultent de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la présence de citoyens assesseurs au sein de la chambre des appels correctionnels. Ils proposent donc la suppression de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la présence de citoyens assesseurs au sein du tribunal correctionnel. Ils proposent donc la suppression de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la présence de citoyens assesseurs au sein du tribunal correctionnel. Ils proposent donc la suppression de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi tend à préciser la compétence et les modalités de saisine du tribunal correctionnel citoyen. Les auteurs de cet amendement, opposés à la présence de citoyens assesseurs au sein du tribunal correctionnel, proposent la suppression de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la présence de jurés populaires, qui siègeraient auprès de magistrats professionnels, tant en correctionnelle qu'au stade de l'application des peines. Certes, la participation des citoyens à l'oeuvre de justice permet certainement aux français d'en avoir un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables à la création d'un tribunal correctionnel pour mineurs, ce qui contrevient aux principes de l'ordonnance de 1945.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables à ce dispositif, au terme duquel les faits commis par un mineur de moins de seize ans, relevant donc du tribunal pour enfants, seraient jugés par la cour d'assises des mineurs s'ils sont « connexes » avec des faits commis une fois les seize ans révolus. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables à l'obligation pour le juge de l'application des peines ou le SPIP, en cas de sursis avec mise à l'épreuve comportant l'obligation pour le condamné de ne pas fréquenter certains lieux ou de ne pas entrer en contact avec la victime, d'informer celle-ci de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables à l'obligation, pour le juge de l'application des peines, d'informer la victime ou la partie civile, si celle-ci en a formé la demande, en cas d'infraction de nature sexuelle ou violente, de la libération de la personne condamnée lorsque celle-ci intervi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables à l'extension des possibilités d'usage du bracelet électronique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si les auteurs de cet amendement sont, sur le principe, favorables à l'introduction d'une motivation des arrêts de cour d'assises, ils sont en revanche opposés à sa mise enoeuvre telle que prévue par le présent projet de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables à l'information systématique de la victime quant aux dates des procès en appel si celle-ci n'a pas interjeté appel. La justice, rendue « au nom du peuple français », n'a pas pour finalité la vengeance personnelle, mais bien la préservation de l'ordre pub...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables à la création d'un « droit d'appel pour les victimes » par la cour d'assises. La justice, rendue « au nom du peuple français », n'a pas pour finalité la vengeance personnelle, mais bien la préservation de l'ordre public et de la cohésion sociale. D'autr...

Après l'article L. 4622-3 du code du travail, il est inséré un article L. 4622-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4622-3-1. - Au titre des objectifs de prévention tels que définis à l'article L. 4622-3, la consultation médicale professionnelle constitue une activité clinique individuelle qui renseigne sur les objectifs, la nature et les conditions d...

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l'alinéa 8 : « Les médecins doivent avoir suivi une formation spécifique définie par décret et obtenu une habilitation délivrée par l'autorité administrative compétente. Le protocole doit prévoir les modalités d'exercice des médecins et préciser les incompatibilités entre les fonctions de médecin soi...

À l'alinéa 20, après le mot : « action », insérer les mots : « de formation et de protection ». Exposé sommaire : Il convient que les décrets prévus à cet alinéa précisent non seulement les modalités d'action, mais également les modalités de formation et de protection des personnels concourant aux services de santé au travail. C'est le sen...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 4622-8-1. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 4623-1 ou des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice des professions réglementées concernées, une formation spécifique, dont le contenu est fixé par décret, est obligatoire pour les personnels concoura...

Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « transmises sans délais à l'inspecteur du travail ou au contrôleur du travail, au médecin inspecteur du travail ou aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des organismes mentionnés à l'article L. 4643-1 ainsi qu'aux membres du comité d'hygiène,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont hostiles aux dispositions de cet article pour au moins deux raisons : d'une part ils considèrent que le fait que les employeurs financent les services de santé au travail ne justifie pas qu'ils doivent avoir la main mise sur ces services ; d'autre part les services de...