Bilan de l'application de la loi pour l'égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

L'article 885 I ter du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 885 I ter qui exonère d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), sous certaines conditions, les titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME).

Les articles 885 I bis et 787 B du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la niche fiscale connue sous le nom de Pacte Dutreil qui permet, sous certaines conditions, d'exonérer d'ISF à hauteur des trois quarts de leur valeur les parts ou les actions d'une société ayant une activité indus...

Au premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts, le montant : « 18 000 » est remplacé par le montant : « 10 000 ». Exposé sommaire : Il s'agit de réduire le plafond de l'avantage procuré par les niches fiscales.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à augmenter la taxe sur les conventions d'assurances maladie de 3,5% à 7%. Les complémentaires santé risquent de faire supporter cette augmentation à leurs assurés. Cette augmentation ferait perdre en tout 1,1 milliard d'euros aux souscripteurs de complémentaires santé ou autres...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à augmenter le taux de TVA applicable aux parcs à thème, aux parcs zoologiques et aux parcs botaniques de 5,5% à 19,6%. Cette augmentation de 350% du taux de TVA pèserait lourdement sur le budget des ménages français et empêcherait à de nombreuses familles d'offrir à leurs enfan...

Au premier alinéa de l'article L. 112-11 du code de la consommation, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ». Exposé sommaire : La loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 portant modernisation de l'agriculture et de la pêche a introduit la possibilité de faire figurer l'indication du pays d'origine pour les produits agricoles et alime...

Les deux premiers alinéas de l'article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi rédigés : « Un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des produits agricoles et alimentaires est instauré. Ce coefficient multiplicateur est supérieur lorsqu'il y a vente assistée. « Après consultation des syndicats...

Au deuxième alinéa du II de l'article L. 111-2 du code de la consommation, après le mot : « coordonnées », sont insérés les mots : « postales et téléphoniques ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger les prestataires de services à fournir à leurs clients leurs coordonnées postales et téléphoniques. Le texte de l'article L111-2 res...

À l'alinéa 3, après le mot : « déterminé », insérer les mots : «, qui ne soit pas un nom commun ou un terme générique, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que cette dénomination ouvrant droit à indication géographique ne peut reprendre une dénomination devenue nom commun ou générique. Cette exclusion est prise en compte dan...

Les deux premières phrases de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à aucune in...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I. A bis. - Après le mot : « est », la fin de l'article 5 de la même loi est ainsi rédigée : « prise en charge en totalité par le bailleur. ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé d'imputer la totalité des frais d'agence occasionné par la signature d'un contrat de bail au bailleur.

Après l'article 1583 du code civil, est inséré un article 1583-1 ainsi rédigé : « Art. 1583-1. - Le contrat de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation est réputé nul et non signé si le prix qu'il fixe est supérieur ou inférieur au prix défini par arrêté applicable à la catégorie de ce bien sur le territoire sur lequel il se situe. « L...

I. - Avant l'article 1752 du code civil, est inséré un article 1752 A ainsi rédigé : « Art. 1752 A. - À l'exception du contrat à bail passé par un organisme d'habitation à loyer modéré, le contrat de bail à louer d'un bien immobilier à usage d'habitation est réputé nul et non signé s'il prévoit un prix supérieur ou inférieur au prix défini par...

Après l'article L. 113-3 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 113-3-2. - Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, délivrer au consommateur des coordonnées postales et téléphoniques valide...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « de fabrication ou d'assemblage », les mots : « ou de fabrication ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la portée du cahier des charges des indications géographiques proposées, qui ne peuvent en aucun cas être simplement la reconnaissance d'une activité d'assemblage, ...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « , la fabrication ou l'assemblage » ; les mots : « ou la fabrication ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la portée des indications géographiques proposées qui ne peuvent en aucun cas être simplement la reconnaissance d'une activité d'assemblage dans une aire géographique donnée de produ...

À l'alinéa 16, après le mot : « territoriale », insérer les mots : « dont le nom n'est pas un nom commun ou un terme générique, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'exclure la consultation d'une collectivité territoriale, quand le nom de la collectivité est d'ores et déjà un nom commun ou un terme générique.

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Cette disposition introduite en commission prévoit la consultation de toute collectivité territoriale préalablement à l'utilisation de son nom ou de ses signes distinctifs à des fins commerciales. Elle contrevient au caractère universel des dénominations des lieux ou des territoires. Elle auto...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « de transformation, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la portée du cahier des charges des indications géographiques proposées, qui ne peuvent en aucun cas être simplement la reconnaissance d'une activité de transformation, dans une aire géographique donnée, de produc...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou la transformation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la portée des indications géographiques proposées qui ne peuvent en aucun cas être simplement la reconnaissance d'une activité de transformation dans une aire géographique donnée de productions issues d'autres territoires. En accept...