Réforme des collectivités territoriales

Supprimer les alinéas 35 et 36. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger ainsi l'alinéa 34 : « Art. L. 2113-8. - Jusqu'à l'élection du nouveau conseil municipal, un conseil municipal provisoire est institué, celui-ci est composé de conseillers provenant de chacun des conseils municipaux désignés à la proportionnelle suivant la règle du plus fort reste, au nombre des électeurs inscrits. Le nombre de conseill...

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger ainsi l'alinéa 32 : « Art. L. 2113-7. - L'arrêté du représentant de l'État dans le département prononçant la création de la commune nouvelle fixe les dates de l'élection de son conseil municipal qui doit intervenir dans un délai maximum d'une année. ». Exposé sommaire : Toute nouvelle institution doit être conduit par un conseil élu ...

Après le mot : « date », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 31 : « et reprend le nom et le chef-lieu de la nouvelle commune décidés, à la suite d'une consultation des citoyens, par les conseils municipaux des communes ayant demandé leur fusion. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à respecter la volonté des citoyens et respecter le princ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence : les auteurs sont opposés à la création des communes nouvelles.

I. - Compléter l'alinéa 7 par les mots : « à la demande de tous les conseils municipaux ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 13. Exposé sommaire : La création d'une nouvelle commune doit être la décision de l'ensemble des conseils municipaux.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création des « communes nouvelles », qui ont pour finalité la disparition des communes et du maillage communal de la France. Un nouvel échelon administratif est susceptible de créer un « mille-feuille » et contribuera à éloigner les citoyens de leurs inst...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Les communes doivent respecter les limites départementales et régionales.

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Seule l'expression de la souveraineté populaire peut être à l'origine de la création d'une commune nouvelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent aux pouvoirs exceptionnels attribués au préfet.

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : La création d'un pôle métropolitain doit être le fruit d'un accord antre les collectivités locales et non la résultante d'une décision du préfet.

Après la référence : « L. 5211-41-1 », supprimer la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le projet de loi doit respecter le principe de libre administration des collectivités locales.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent préserver le mécanisme actuel de majorité qualifiée pour toute transformation d'un EPCI en communauté d'agglomération, communauté urbaine ou métropole.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon le droit en vigueur, la création d'un EPCI suppose un accord d'une majorité qualifiée de communes. Les auteurs de cet amendement entendent préserver ce dispositif démocratique.

I. - Supprimer l'alinéa 7. II. - En conséquence, au début de l'alinéa 8, insérer la référence : « Art. L. 5217-2 ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le projet de loi respecte le principe de libre administration des collectivités locales.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale sont composés d'hommes et de femmes à parité. ». Exposé sommaire : Les conseils communautaires doivent être strictement paritaires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas la création d'une « nouvelle collectivité territoriale » qui complexifie le paysage institutionnel local, réduit considérablement les pouvoirs des communes qui la compose et remet en cause la libre administration des collectivités locales.

Après l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1413-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1413-1-1. - Les communes rurales ou leurs groupements créent une commission consultative des services au public de proximité. Cette commission, présidée par le maire ou le président de l'établissement public ...

Au premier alinéa de l'article L. 5211-49-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « peut créer » sont remplacés par le mot : « crée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la création des comités consultatifs.