Amendements d'André Chassaigne

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En prévoyant la création d'un collège en matière de déontologie de la sécurité, cet article organise l'intégration des missions de la CNDS dans celles du Défenseur des droits, ce que nous refusons.

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Le Défenseur des enfants et chacun des adjoints informent le Défenseur des droits des intérêts directs ou indirects qu'ils détiennent ou viennent à détenir, des fonctions qu'ils exercent ou viennent à exercer et de tout mandat qu'ils détiennent ou viennent à détenir au sein d'une personne morale. ». Exposé sommair...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 : « III. - Le Défenseur des enfants ou un adjoint (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons affirmer la nécessité de maintenir l'indépendance des actuelles autorités de défense des droits, et notamment celle du Défenseur des enfants.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « Le Défenseur des enfants et chacun des adjoints peuvent représenter le Défenseur des droits, dans leur domaine (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons affirmer la nécessité de maintenir l'indépendance des actuelles autorités de défense des droits, et notam...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Le Défenseur des droits délègue ses attributions à ses adjoints et au Défenseur des enfants, dans leur domaine de compétence. ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet de garantir que le Défenseur des enfants et les adjoints du Défenseur des droits ne deviennent des organes sans consistance.

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « adjoint ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons affirmer symboliquement la nécessité de maintenir l'indépendance des actuelles autorités de défense des droits, en particulier celle du Défenseur des enfants.

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « les adjoints du Défenseur des droits, dont ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons affirmer symboliquement la nécessité de maintenir l'indépendance des actuelles autorités de défense des droits, en particulier celle du Défenseur des enfants.

À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « droits », insérer les mots : « et après avis conforme de la commission compétente de chaque assemblée, ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous voulons que l'avis des commissions parlementaires concernées par la nomination des adjoints du Défenseur des droits soit obligato...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous sommes opposés à la disparition du Défenseur des Enfants, de la CNDS et de la HALDE. C'est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.

À la dernière phrase, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la saisine d'office du Défenseur des droits aux situations mettant en cause « l'intérêt supérieur de l'enfant » tel que consacré par l'article 3-1 de la Convention Internationale des droits de l'enfant du 20 nov...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le Défenseur des droits peut être saisi des agissements de personnes privées lorsque l'auteur de la réclamation invoque la protection des droits de l'enfant, un manquement aux règles de déontologie dans le domaine de la sécurité ou une discrimination. » Exposé sommaire : Par cet amendement de re...

Supprimer les alinéas 3 à 10. Exposé sommaire : Nous nous opposons à la disparition du Défenseur des enfants, de la CNDS, de la HALDE et du contrôleur général des lieux de privation de liberté. C'est pourquoi nous proposons la suppression de ces alinéas et de ne maintenir que les dispositions de l'alinéa 2 relatives aux missions actuelles du ...

À l'alinéa 3, après le mot : « promouvoir », insérer les mots : « l'intérêt supérieur et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le droit à la saisine du Défenseur des droits aux situations mettant en cause non seulement la protection des droits de l'enfant mais également son intérêt supérieur tel que consacré par l'article 3-1 ...

Supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : Nous nous opposons à la disparition du Défenseur des enfants, de la CNDS, de la HALDE et du contrôleur général des lieux de privation de liberté. C'est pourquoi nous proposons la suppression de ces alinéas et de ne maintenir que les dispositions de l'alinéa 1 relatives aux missions actuelles du M...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Le Défenseur des droits, ses adjoints et le Défenseur des enfants ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou jugés à l'occasion des opinions qu'ils émettent ou des actes qu'ils accomplissent dans l'exercice de leurs fonctions ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons élargir le béné...

I. - L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au III, les mots : « par décret en Conseil d'État, dans la limite maximum de » sont remplacés par le mot : « à ». 2° Le IV est supprimé. II. - Les articles 978 et 980 à 981 du code général des impôts sont rétablis dans la rédaction suivante : « Art. 978. - Toute opé...

Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : Le présent article propose de supprimer la taxe forfaitaire instituée par la loi relative au grand Paris pour lui substituer une taxe d'équipement. Les auteurs de l'amendement proposent au contraire le maintien de cette taxe forfaitaire sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeub...

Supprimer les alinéas 31 à 35. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à l'instauration d'une nouvelle taxe d'équipement destinée au financement de la société du Grand Paris mettant notamment à contribution l'ensemble des ménages franciliens.

À la première phrase de l'alinéa 34, supprimer les mots : « , à la taxe d'habitation ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'exclure explicitement de l'assujettissement à la nouvelle taxe d'équipement la taxe d'habitation, qui se traduira par une augmentation de l'imposition des ménages.

À la première phrase de l'alinéa 34, supprimer les mots : « physiques ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les personnes physiques de l'assujettissement à la taxe spéciale d'équipement instituée au présent article.