Amendements d'André Chassaigne

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En stipulant que le président d'une formation de jugement pourra dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, d'exposer à l'audience ses conclusions sur une requête, le présent article néglige le rôle du rapporteur public, acteur éminent du procès administratif, au risque de ne plus suffisamment...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que cet article constitue un cavalier législatif. Il n'appartient pas à un texte de simplification du droit de modifier l'échelle des peines encourues en matière pénale, fut-ce sur la recommandation de la Cour de cassation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de précaution.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En proposant notamment d'autoriser l'exécutif à créer des fichiers de police par voie d'arrêtés, le présent article s'affranchit des conclusions de la mission d'information parlementaire sur les fichiers de police qui préconise de confier cette compétence au seul pouvoir législatif. Dans le cadre de l'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La ratification de l'ordonnance n° 2009-901 aurait pour effet de permettre aux sociétés d'auteurs, d'éditeurs, de compositeurs et de distributeurs de demander des renseignements confidentiels aux services fiscaux. Les auteurs du présent amendement sont par principe hostiles à ce que les services fiscau...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le 2° du I de cet article a pour objet d'abroger le chapitre VIII du titre IV du Livre II du code de l'action sociale et des familles relatif à la formation des aidants familiaux au motif que l'unique disposition qui le compose n'est pas applicable faute de décret d'application. Rien ne justifie une abr...

Après le mot : « le », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « fondement de déclarations qu'elle a faites sans avoir pu être assistée par un avocat. ». Exposé sommaire : Afin de respecter la jurisprudence de la CEDH, il est proposé de modifier la formule liminaire présentée dans cet amendement gouvernemental afin de se rapprocher de la ment...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « trois », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Il convient de prévoir un délai de deux heures maximum afin de s'assurer que les droits de la personne gardée à vue ne soient pas en recul par rapport à la législation actuelle.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° À la première phrase du quatrième alinéa du VI, les mots : « impossibilité technique » sont remplacés par les mots : « cause insurmontable » ; « 5° En conséquence, à la fin de cette même phrase, les mots : « de cette impossibilité » sont remplacés par les mots : « de cette cause ». » ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° Le premier alinéa du VI est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet enregistrement est considéré comme une formalité substantielle au sens de l'article 171 du code de procédure pénale ». ». Exposé sommaire : La jurisprudence (notamment les arrêts du 3 avril 2007 et du 26 mars 2008 de la...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : « La garde à vue du mineur cesse de plein droit si un examen médical n'a pas été effectué dans les six heures qui suivent le début de la mesure de garde à vue » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement prend en considération une recommandati...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les parents, le tuteur, la personne ou le service auquel est confié le mineur sont informés, sans délai, de leur droit de demander pour lui un examen médical. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement prend en considération les observatio...

Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Au III, supprimer les mots : « de seize ans ». ». Exposé sommaire : Cet amendement entend rendre obligatoire l'examen médical pour tous les mineurs retenus quel que soit leur âge, comme le recommande la CNDS.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au premier alinéa du II, après le mot : « informer », il est inséré le mot : « immédiatement » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement prend en considération les observations de la CNDS qui a constaté que, dans plusieurs cas, la famille d'un mineur n'a été prévenue que plusieurs heures aprè...

Rédiger ainsi cet article : « Le sixième alinéa de l'article 706-88 du même code est supprimé. ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les auteurs, sans contester la nécessité, dans certaines affaires, de permettre l'allongement de la garde à vue sous certaines conditions et sous contrôle d'un juge du siège, entendent permettre l'interventi...

Après le mot : « fixée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « à l'heure à laquelle la personne a été appréhendée avant son placement en garde à vue. » Exposé sommaire : Il est fondamental de faire débuter la mesure de garde à vue à l'heure à laquelle la personne a été appréhendée et non au début des interrogatoires. Un laps de temps de ...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 6. Exposé sommaire : La prolongation de la garde à vue pourra, selon cet article, « à titre exceptionnel, être accordée par une décision écrite et motivée, sans présentation préalable ». C'est-à-dire par fax, comme c'est le cas actuellement, et il y a fort à craindre que cette exception reste c...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « procureur de la République » les mots : « juge des libertés et de la détention ». Exposé sommaire : La décision de renouvellement de la garde à vue après 24 heures doit être prise par le juge des libertés et de la détention, à la requête du parquet. En effet, comme l'a r...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « procureur de la République » les mots : « juge des libertés et de la détention, à la requête du parquet ». Exposé sommaire : La décision de renouvellement de la garde à vue après 24 heures doit être prise par le juge des libertés et de la détention, à la requête du parquet. En effet, comme l'a rappelé ...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « un an » les mots : « cinq ans ». Exposé sommaire : Dans cet article, la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures, lorsque la personne est suspectée d'avoir commis un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à un an. Cette limitation, pa...