Amendements d'André Chassaigne

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Le titulaire de l'autorisation adresse systématiquement à l'agence, après l'octroi de cette autorisation, toute information concernant notamment l'efficacité, les effets indésirables, les conditions réelles d'utilisation ainsi que les caractéristiques de la population bénéficiant du médicament ai...

À l'alinéa 16, après le mot : « territoriale », insérer les mots : « dont le nom n'est pas un nom commun ou un terme générique, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'exclure la consultation d'une collectivité territoriale, quand le nom de la collectivité est d'ores et déjà un nom commun ou un terme générique.

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Cette disposition introduite en commission prévoit la consultation de toute collectivité territoriale préalablement à l'utilisation de son nom ou de ses signes distinctifs à des fins commerciales. Elle contrevient au caractère universel des dénominations des lieux ou des territoires. Elle auto...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « de transformation, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la portée du cahier des charges des indications géographiques proposées, qui ne peuvent en aucun cas être simplement la reconnaissance d'une activité de transformation, dans une aire géographique donnée, de produc...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou la transformation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la portée des indications géographiques proposées qui ne peuvent en aucun cas être simplement la reconnaissance d'une activité de transformation dans une aire géographique donnée de productions issues d'autres territoires. En accept...

À l'alinéa 17, supprimer les mots : « à l'exclusion de toute information présentant un caractère de confidentialité industrielle ou commerciale ou relevant du secret médical, ». Exposé sommaire : Dans la tentative de transparence que constitue ce texte, il n'est pas concevable pour les auteurs de cet amendement que certaines informations pui...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : La présence de représentants des laboratoires pharmaceutiques au sein même du conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est contradictoire avec la volonté affichée de renforcer son indépendance.

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « ainsi que pour les associations et groupements les représentant ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Substituer aux mots : « de patients » les mots : « d'usagers du système de santé ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer aux alinéas 18 et 19 l'alinéa suivant : « 3° Le troisième alinéa est supprimé. ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'interdire la pratique des hospitalités, dévoyée par les grands groupes du secteur du médicament.

Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendements n'entendent pas ouvrir la possibilité aux industriels du médicament, à l'occasion d'un projet de loi sur les conflits d'intérêts, de subventionner les manifestations des étudiants en médecine, fussent-elles à caractère scientifique. Ce rôle ne doit incomber qu'au...

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'extension aux étudiants des dérogations concernant les avantages consentis par les entreprises dans le cadre d'activités de recherche ou d'évaluation scientifique, qui constituent un moyen de contourner l'interdiction contenue dans le premier alin...

Les deuxième et troisième alinéas du 1 du I. de l'article 885 U du code général des impôts sont ainsi rédigés : «  FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE DU PATRIMOINE TARIF applicable (en %) N'excédant pas 800 000 0 Supérieure à 800 000 et inférieure ou égale à 1 310 000 0, 55 Supérieure à 1 310 000 et inférieure ou égale à 2 57...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , à l'exception des revenus mentionnés aux c) et e) du I du même article assujettis au taux de 12 % à compter du 1er janvier 2011 ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de porter de 2 à 12 % le taux du prélèvement social sur les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values gains o...

L'article 209 quinquies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent de supprimer le régime dit du « Benéfice mondial consolidé » qui représente une dépense fiscale estimée à plus de 300 millions d'euros et ne bénéficie qu'à une poignée de grands groupes.

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le m. de l'article 279 est supprimé ; 2° Après le même article, il est inséré un article 279-1 ainsi rédigé : « Art. 279-1. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 12 % en ce qui concerne les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alc...

Le m. de l'article 279 du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le taux normal de la TVA dans la restauration, pour les ventes à consommer sur place.

À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux : « 3,4 % », le taux : « 9,9 % ». Exposé sommaire : La volonté du gouvernement d'augmenter le taux du « prélèvement social » sur les revenus du patrimoine va dans le sens de ce que demande depuis des années le groupe GDR. La convergence de la fiscalité du capital sur celle du travail est indispens...

L'article 1er de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est abrogé. Exposé sommaire : Le gouvernement cherche à ramener le déficit public en dessous de 3 % du PIB en 2013. Dans cette même optique, cet amendement a pour but de revenir sur la réforme de l'ISF du 29 juillet 2011 qui prive de 2 milliards d'euros...

Le dernier alinéa du 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « - 45 % pour la fraction supérieure à 70 830 euros et inférieure à 150 000 euros ; « - 54 % pour la fraction supérieure à 150 000 euros. » Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de relever le taux marginal de l...