Amendements d'André Chassaigne

Un prélèvement de solidarité annuel est institué, à partir de 2010, au taux de 5 %, sur les revenus imposables des contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 300 000 euros. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

L'article 1er du code général des impôts est ainsi rédigé : « Toutes les personnes physiques ou foyers fiscaux dont le revenu net global excède 1,3 millions d'euros ne peuvent prétendre au bénéfice des exonérations fiscales ou crédits d'impôts prévus au présent code. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après l'article 885 U du code général des impôts, il est inséré un article 885 U bis ainsi rédigé : « Art. 885 U bis. - Le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune, calculé dans les conditions prévues à l'article 885 U, est majoré de 50 % pour la tranche supérieure ». Exposé sommaire : Le but de cet amendement est d'assurer un meilleu...

Le premier alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 33,1/3 % » : 2° À la dernière phrase, le taux : « 0 % » est remplacé par le taux : « 19 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abroger le disposi...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 33,1/3 % » ; 2° Le III bis de l'article 125 A est ainsi modifié : a) au premier alinéa du 1°, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 33,1/3 % » ; b) au 1° bis, le taux : « 19 % » est...

Après le deuxième alinéa de l'article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de la signature d'un accord spécifique conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la fraction des revenus correspondant aux éléments de rémunérati...

Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé : « Art. 206 bis. - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Son taux est fixé à 15 %. Sont redevables de cette taxe les établissements de crédit agréés par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investisse...

L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « fixé », la fin du III est ainsi rédigée : « à 0,08 % à compter du 1er mars 2010. » 2° Le IV est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre effective la mise en oeuvre de la taxe sur les transactions sur devises prévue à l'article 235 ZD du ...

Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « , 46 % lorsque les dividendes versés aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice imposable ». Exposé sommaire : Sous la pression des marchés, de plus en plus d'entreprises distribuent une part croissante de leurs bénéfices à leurs acti...

L'article 885 I ter du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 885 I ter qui exonère d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), sous certaines conditions, les titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME).

Les articles 885 I bis et 787 B du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la niche fiscale connue sous le nom de Pacte Dutreil qui permet, sous certaines conditions, d'exonérer d'ISF à hauteur des trois quarts de leur valeur les parts ou les actions d'une société ayant une activité indus...

Au premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts, le montant : « 18 000 » est remplacé par le montant : « 10 000 ». Exposé sommaire : Il s'agit de réduire le plafond de l'avantage procuré par les niches fiscales.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à augmenter la taxe sur les conventions d'assurances maladie de 3,5% à 7%. Les complémentaires santé risquent de faire supporter cette augmentation à leurs assurés. Cette augmentation ferait perdre en tout 1,1 milliard d'euros aux souscripteurs de complémentaires santé ou autres...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à augmenter le taux de TVA applicable aux parcs à thème, aux parcs zoologiques et aux parcs botaniques de 5,5% à 19,6%. Cette augmentation de 350% du taux de TVA pèserait lourdement sur le budget des ménages français et empêcherait à de nombreuses familles d'offrir à leurs enfan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Outre le fait que les auteurs de cet amendement demeurent dubitatifs sur la disposition qui conduit à réaliser un dépistage si précoce de la surdité, ils considèrent que la technique du «chevauchement législatif », qui revient à intégrer dans un projet de loi des dispositions adoptées dans un autre mai...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le 1° de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales est complé...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « La maison de santé ne peut bénéficier des financements prévus à l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale qu'à la condition d'appliquer les tarifs opposables. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'aucune structure ne peut pouvoir bénéficier de fonds publics s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la notion de fondations hospitalière qui présente plus d'inconvénients que d'avantages, ils proposent donc sa suppression, comme le Sénat l'avait d'ailleurs fait lors de l'examen de cette proposition de loi en première lecture.

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de vente », les mots : « d'achat ». Exposé sommaire : La rédaction de cet article, issue des travaux en première et seconde lecture du Sénat, vise à supprimer la disposition de la loi HPST prévoyant l'information du patient quant au prix d'achat par les praticiens des dispositifs ...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « sont informés de tout projet de bail emphytéotique administratif d'une durée supérieure ou égale à trente ans », les mots : « doivent également se prononcer sur tout projet de bail emphytéotique administratif ». Exposé sommaire : Le bail emphytéotique administratif, s'il n'est pas...