Amendements d'André Chassaigne

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « la commune de résidence ou, dans des conditions fixées par décret, le regroupement pédagogique intercommunal auquel elle participe ne dispose pas des capacités d'accueil nécessaires à la scolarisation de l'élève concerné dans son école publique ou lorsque la fréquentation par celui-ci », les mots : « la ...

Dans le titre, substituer aux mots : « tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et », les mots : « relative au financement des écoles élémentaires ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent défendre le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui proclame : « L'organisatio...

Après l'article L. 141-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 141-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 141-1-1. - Les établissements privés sous contrat qui bénéficient du concours des collectivités territoriales au titre des articles L. 151-4, L. 442-1 et L. 442-2 du code de l'éducation sont tenus de se conformer comme les établissemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent préserver le principe de libre administration des collectivités territoriales et donc s'opposer à la possibilité qui serait offerte au préfet d'obliger une commune à financer la scolarisation d'élèves hors de leur commune de résidence.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Une demande de dérogation justifiée devra être transmise chaque année à la mairie de résidence afin de permettre au maire ou au conseil municipal d'apprécier, d'une part, le bien-fondé de la demande et, d'autre part, l'appartenance à la dérogation à l'une des catégories précédemment énoncées. ». ...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « précisées par décret et validées par le médecin conseil de la caisse régionale d'assurance maladie. ». Exposé sommaire : Il convient de ne pas surcharger les communes en obligations de dépense. La condition des raisons médicales n'est pas claire et peut être très extensive. Il est donc indispensable d'en...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Il convient de ne pas surcharger les communes en obligations de dépense. La condition des raisons médicales n'est pas claire et peut être très extensive.

À l'alinéa 5, après le mot : « scolaire », insérer le mot : « élémentaire ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il convient de ne pas surcharger les communes en obligations de dépenses. La condition d'inscription d'un frère ou d'une soeur dans un établissement scolaire de la même commune n'a de sens que s'il s'agit d'une école élément...

Après le mot : « dans », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « la même école élémentaire ; ». Exposé sommaire : Il convient de ne pas surcharger les communes en obligations de dépenses. La condition d'inscription d'un frère ou d'une soeur dans un établissement scolaire de la même commune n'a de sens que s'il s'agit de la même école élémen...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , et que l'école privée d'accueil les assure ; ». Exposé sommaire : Il n'est pas recevable d'exiger des obligations de la part des écoles publiques sans exiger les mêmes de la part des écoles privées.

Après le mot : « assure », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « directement ou indirectement ni la restauration, ni la garde des enfants ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 3, après le mot : « contraintes », insérer les mots : « auxquelles ne répond aucune école publique de la commune de l'école d'accueil et qui sont ». Exposé sommaire : Les contraintes justifiant la scolarisation d'une commune à l'autre ne justifient pas de faire une obligation de dépenses de la scolarisation en école pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à l'obligation pour les communes de résidence d'un élève de contribuer au financement de sa scolarité dans une école primaire privée sous contrat d'association située sur le territoire d'une autre commune, quels qu'en soient les motifs. Ils entendent pr...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « , pendant une durée maximale de trois ans à compter de la date du transfert, ». Exposé sommaire : Les prestations fournies à leur demande aux communes ou groupement de communes par la collectivité bénéficiaire du transfert du parc sur des missions liées à l'entretien des engins affectés à la voirie, à la ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les dispositions qui seront prises après cet état des lieux ne peuvent en aucun cas remettre en cause le choix de l'agent concernant sa décision d'option pour la mise à disposition sans limitation de durée sans son accord. » Exposé sommaire : Si un état des lieux peut apparaître comme pertinent,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article relève de la loi bavarde, un tel état des lieux (pratique courante dans la FP) pouvant être réalisé en dehors de toute obligation législative. Par ailleurs il n'avait d'intérêt que dans la mesure où le projet de loi initial prévoyait un cadre statutaire commun Etat/collectivité pour les OP...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre d'une mise à disposition sans limitation de durée, les droits syndicaux du ministère d'origine continuent de s'appliquer.» Exposé sommaire : Cet amendement se comprend par son texte même.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « toute personne », les mots : « un opérateur de proximité ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser qu'un opérateur de proximité ne peut être n'importe quelle organisation au statut indéfini