Amendement N° 98 (Adopté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 9 juillet 2008 ( amendements identiques : 29 58 )
Déposé le 7 juillet 2008 par : M. Myard.
Projet de loi N° 993 constitutionnelle, modifié par le Sénat, de modernisation des institutions de la Ve République
Article 24 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour un groupe parlementaire de saisir le Conseil constitutionnel.
Élever le « groupe parlementaire » au rang d'autorité de saisine n'est pas souhaitable pour deux raisons.
En premier lieu, la notion même de « groupe parlementaire », peut être variable selon le Règlement de chaque assemblée, et elle est fluctuante dans le temps.
Surtout, ce sont chacun des parlementaires qui sont dépositaires de la souveraineté nationale et habilités en cette qualité à agir. Il ne saurait s'agir d'un droit collectif attaché au groupe parlementaire mais d'un droit personnel, accordé à chaque député, représentant de la Nation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.