Amendement N° 30 (Adopté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 9 juillet 2008 ( amendements identiques : 60 99 )
Déposé le 3 juillet 2008 par : M. Warsmann, M. Vanneste.
Projet de loi N° 993 constitutionnelle, modifié par le Sénat, de modernisation des institutions de la Ve République
Article 24 ter
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le Conseil constitutionnel est une institution reconnue, qui a su trouver sa place au sein des pouvoirs publics comme parmi les juridictions constitutionnelles des démocraties comparables à la nôtre, tandis que sa mission juridictionnelle, accrue par l'article 26 du présent projet de loi constitutionnelle, n'est ignorée par personne. Un changement de dénomination n'apporterait rien.
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