Amendement N° 636 (Adopté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 3 juillet 2008 ( amendements identiques : 263 81 )
Déposé le 1er juillet 2008 par : M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 16
Supprimer les alinéas 7 à 10 de cet article.
Exposé Sommaire :
Le paragraphe III modifie l'article L. 3121-24 relatif au repos compensateur de remplacement, qui prévoit par voie d'accord collectif la possibilité de remplacer tout ou partie du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur équivalent.
Ces amendements identiques ont été déposés par 15 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.