Amendement N° 1 (Adopté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 2 juillet 2008
Sous-amendements associés : 1674 (Adopté) 1685 1686
Déposé le 27 juin 2008 par : M. Poisson.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 1er
Rédiger ainsi les alinéas 3 à 9 de cet article :
« 1°) Le respect des valeurs républicaines ;
« 2°) L'indépendance ;
« 3°) La transparence financière ;
« 4°) Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel ou géographique couvrant le niveau concerné. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ;
« 5°) L'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux dispositions des articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-8 ;
« 6°) L'influence, notamment caractérisée par l'activité et l'expérience ;
« 7°) Les effectifs d'adhérents et les cotisations. »
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification.
En premier lieu, il convient de distinguer plus clairement les conditions de principe - respect des valeurs républicaines, indépendance et transparence financière - des autres conditions.
En deuxième lieu, afin d'éviter un développement des contentieux, il convient de préciser que l'ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt des statuts auprès de la mairie, puisque ce n'est que le jour de ce dépôt qu'un syndicat acquiert son existence légale (Cour de cassation, chambre sociale, 7 mai 1987).
En troisième lieu, il convient de préciser que, si l'activité et l'expérience sont deux indices de l'influence, ils ne sont pas forcément les seuls.
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