Amendement N° 1047 (Retiré)

Cet amendement permet d'assurer la pérennité du financement du logement social en introduisant une rémunération juste et équilibrée des réseaux collecteurs au titre de la centralisation opérée, du rôle spécifique joué par le livret en matière d'accessibilité bancaire et de la prise en compte des coûts de gestion des petits livrets.

La rémunération des établissements autorisés à collecter le nouveau livret A doit prévoir en complément de la rémunération de base assise sur l'encours centralisé à la Caisse des dépôts et consignations, - d'une part une rémunération spécifique au titre de l'engagement des établissements collecteurs qui le souhaitent d'ouvrir un livret A à toute personne qui le demande (via une convention identique à celle de la Banque postale)- et d'autre part une rémunération complémentaire et forfaitaire par livret (sous peine de voir disparaître les petits livrets). En effet, le risque d'une rémunération financière trop basse des établissements collecteurs pourrait engendrer à terme un siphonage des livrets bien remplis vers des produits financiers plus rémunérateurs et ainsi mettre à mal la pérennité du financement du logement social. C'est pourquoi il convient de favoriser cette mission de préservation de la petite épargne des plus modestes : le solde moyen des livrets A et bleu est de l'ordre de 3000 euros mais cela cache de fortes disparités puisque plus de la moitié de ces livrets ont un solde inférieur à 500 euros.