Amendement N° 477 (Rejeté)

L'article 49 organise la responsabilité politique du Gouvernement devant leParlement. Il confère à la Constitution de 1958 un des caractères fondamentaux du régime parlementaire. Il s'agit cependant d'unparlementarisme fortement rationalisé visant à assurer, en tout premier lieu, la stabilité de l'Exécutif.

Cet article, qui reprend à son compte des éléments du régime précédent, contient toutefois, dans son alinéa 3, une disposition sans équivalent dans les constitutions antérieures ou étrangères, et fournissant une arme sans égale au Gouvernement. L'alinéa 3 de cet article permet en fait l'adoption d'un texte sans vote.

Contrairement à l'idée généralement répandue, ce dispositif ne vise pas l'opposition mais constitue une arme gouvernementale contre sa propre majorité pour la contraindre à adopter un texte dont elle ne veut pas. Le moins qu'on puisse dire c'est que cet alinéa est peu démocratique.

Cette procédure doit donc être strictement limitée aux seules lois de finances ou de financement de la sécurité sociale, puisqu'elles traduisent la globalité de politique menée par le Gouvernement.

Cependant, cette faculté ne saurait s'exercer sur aucun autre projet de loi puisqu'aucun ne met en cause l'ensemble de la politique générale du Gouvernement, qui au demeurant dispose toujours du premier alinéa du même article pour vérifier sa légitimité. Ceci aura l'avantage d'inciter le Gouvernement à discuter avec le Parlement d'éventuels désaccords plutôt que d'avoir recours au « passage en force ».