Amendement N° 445 (Rejeté)

Le droit d'amendement, dont l'exercice est déjà strictement encadré par les règles de recevabilité d'une part et par la jurisprudence du Conseil constitutionnel dite de « l'entonnoir » d'autre part, fait partie de l'essence même du mandat parlementaire. Si certains détournements de l'usage de ce droit ont parfois pu ternir l'image du travail parlementaire, les abus du droit d'amendement restent rares et ne justifient en aucune manière une telle limitation à l'exercice de ce droit essentiel.