Amendement N° 396 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 28 mai 2008 ( amendements identiques : 23 343 )
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Après l'article 14
L'article 40 de la Constitution est abrogé.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment que le Parlement doit exercer la plénitude de ses pouvoirs en matière budgétaire.
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