Amendement N° 138 (Adopté)

Depuis la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, et hormis pour l'adhésion de la Croatie, toutes les nouvelles adhésions à l'Union européenne doivent faire l'objet d'une ratification par référendum.

Compte tenu de la taille atteinte aujourd'hui par l'Union européenne, toute adhésion supplémentaire exige une attention particulière dès lors qu'elle aurait pour conséquence de modifier dans une mesure importante, les équilibres au sein de l'ensemble européen.

En effet, le nombre de sièges accordés à chaque État au Parlement européen, varie notamment en fonction de sa population. Aujourd'hui, l'Allemagne dispose de 99 sièges contre 78 pour la France, 54 pour la Pologne ou encore 6 pour le Luxembourg. Si un pays comme la Russie ou la Turquie entrait dans l'Union, elle obtiendrait, pour la Russie environ 171 sièges ou pour la Turquie 85 sièges. La population sert aussi de critère pour définir le nombre de voix d'un État au sein du Conseil de l'Union européenne. Si la France dispose aujourd'hui de 29 voix, la Russie en obtiendrait 64 et la Turquie 31.

Le mécanisme imaginé par le « comité Balladur », et repris dans le présent projet de loi constitutionnelle, en s'inspirant de l'article 89 de la Constitution, ne permet pas de traiter de manière distincte, les adhésions qui ne sauraient avoir les mêmes effets sur l'Union et octroie en outre à chacune des assemblées un droit de veto équivalent.

Or, ces pays, avec plus de 142 000 000 d'habitants pour la Russie ou plus de 71 millions d'habitants pour la Turquie, représentent respectivement 29% ou 7% de la population de l'Union (494 296 878 habitants), arrivant en premier et troisième des pays les plus peuplés.

L'adhésion nouvelle d'une très importante population peut changer la nature même de l'Union européenne.

C'est pourquoi, cet amendement propose d'intégrer dans le texte même de la Constitution, un critère démographique objectif qui impose à tout pays dont la population est supérieure à 5 % de la population de l'Union européenne, le maintien de la ratification de leur adhésion par voie référendaire. Pour les autres adhésions, s'appliquerait la procédure de droit commun autorisant la ratification des traités.