Amendement N° 15 (Rejeté)

En 2003, nous avons voté, à l'unanimité, la réforme de la « double peine ». Le Ministre de l'Intérieur d'alors, M. Nicolas SARKOZY, avait lui-même changé d'avis et finalement soutenu ladite réforme.

L'interdiction du territoire français est une mesure judiciaire.

D'une durée minimale d'un an, elle peut être définitive.

C'est une sanction pénale prise par le juge.

Les personnes étrangères condamnées à une peine de prison se voient souvent infliger une seconde peine... l'ITF (interdiction du territoire français).

La réforme de 2003 a introduit des catégories d'étrangers protégés(protection absolue : article 131-3-2 du Code pénal ou protection relative : article 131-30-1).

L'étranger condamné à une ITF peut en demander le relèvement auprès de la juridiction qui l'a prononcée (= requête en relèvement d'ITF).

Pour que sa requête soit recevable, l'étranger doit être :

  - soit détenu,

  - soit à l'étranger,

  - soit assigné à résidence.

En 2004, 5.000 ITF avaient été prononcées (50 % d'entre elles alors exécutées).

En 2010, 1693 ITF ont été prononcées (1201 exécutées).

Depuis lors, certains de nos collègues n'ont de cesse de vouloir rétablir cette « double peine », via le dépôt d'amendements ou de propositions de loi.A la veille d'échéances électorales importantes, une proposition de loi nous est, aujourd'hui, soumise en ce sens.

L'article 1 pose un problème : un étranger peut, certes, être en situation irrégulière mais vivre en France depuis longtemps.

Il peut, par ailleurs, avoir déposé un dossier de demande de titre de séjour.

Quant aux étrangers en situation régulière depuis moins de 3 ans, eux aussi, ils peuvent avoir vécu longtemps en France avant la délivrance de leur premier titre de séjour.

Par ailleurs, de nombreux étrangers ne sont pas en mesure de faire valoir la protection. C'est notamment le cas de ceux qui, jugés en comparution immédiate, n'ont pas le temps de rassembler les preuves en vue de bénéficier de la protection.

N'oublions jamais que derrière un acte de délinquance, il y a un homme, que derrière chaque homme, il y a une famille qu'il s'agit de ne pas séparer en éloignant du territoire français l'un des siens, quand bien même ce dernier a été condamné.

Emmanuelle MIGNON, dans « Le Figaro » du 5 décembre 2009, à la question « Quels combats vous ont le plus marquée aux côtés de Nicolas SARKOZY ? » a répondu : « la suppression de la « double peine » a été un beau combat, inattendu. C'était une mesure de progrès et révélatrice de cette capacité de Nicolas SARKOZY à ne pas être enfermé dans les dogmatismes ».