Déposé le 29 février 2012 par : M. Decool, M. Gérard, M. Fasquelle, M. Daubresse, M. Myard, M. Straumann, M. Ferrand, Mme Marland-Militello.
Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante :
« Dès lors que la personne de nationalité étrangère est jugée par un tribunal correctionnel dans sa forme citoyenne, les citoyens assesseurs sont dûment informés de cette faculté. ».
L’amendement prévoit ici le cas où la peine est prononcée par un tribunal correctionnel dans sa forme citoyenne.
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