Amendement N° 10 (Retiré)
Renforcement de la peine d'interdiction du territoire et répression des délinquants réitérants
Discuté en séance le 1er mars 2012
Déposé le 29 février 2012 par : M. Decool, M. Gérard, M. Fasquelle, M. Daubresse, M. Myard, M. Straumann, M. Ferrand.
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« infraction, »,
insérer les mots :
« de sa prise de conscience par l’intéressé, ».
Exposé Sommaire :
La prise de conscience de l’intéressé et son éventuel repentir doit pouvoir éventuellement jouer en sa faveur, afin de laisser la possibilité de ne pas prononcer ou diminuer la peine complémentaire.
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