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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de supprimer un dispositif qui sous couvert de dialogue social et de prévisibilité du trafic ne vise finalement qu’à mettre en cause le droit de grève des salariés du transport aérien. Et cela sans s’être préoccupé de mettre en place un mécanisme contractuel d’alarme social...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette information n’est pas requise lorsque la reprise du service est consécutive à la fin de la grève. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que l’obligation de déclarer la reprise du service 24 heures à l’avance ne pèse pas sur le salarié lorsqu’il est mis fin à la grève dans son entrepr...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette information n’est pas requise lorsque la grève n’a pas lieu ou lorsque la prise du service est consécutive à la fin de la grève. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que l’obligation de déclarer la renonciation à faire grève 24h à l’avance ne pèse pas sur le salarié lorsque la grève...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° La deuxième phrase de l'article L. 1222‑5 est complétée par les mots : « pour le transport terrestre et avant le 1er janvier 2013 pour celles conclues avec les entreprises de transport maritime ». Exposé sommaire : En Corse, comme dans toutes les îles, les transports maritimes revête...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° À l'article L. 1324‑1, le mot : « régulier » est remplacé par les mots : « et maritime réguliers » ; « 5° L'article L 1324-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’échéance prévue à l’alinéa précédent est fixée au 1er janvier 2013 pour les entreprises de transport maritime. »....

Supprimer les alinéas 19 à 29. Exposé sommaire : Il s’agit de supprimer ce dispositif de déclaration préalable 48 heures avant la participation au conflit qui est gravement attentatoire au droit fondamental qu’est le droit de grève dans des entreprises qui relèvent pour la grande majorité du secteur privé et qui ne sont pas soumises à préavis.

Supprimer l’alinéa 23. Exposé sommaire : Cet alinéa met en place une déclaration de reprise du travail qui pourrait conduire à une situation absurde et prolonger mécaniquement la grève de 24h, même en cas d’issue positive du conflit.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La colère des usagers face au comportement très minoritaire de certaines organisations syndicales dans le cas d’un conflit social local est compréhensible mais les failles de la loi de 2007 doivent être solutionnées avec les partenaires sociaux. De plus, la déclaration de reprise du travail (comme pou...

Supprimer le mot : « aérien ». Exposé sommaire : En Corse, comme dans toutes les îles, les transports maritimes revêtent un caractère essentiel. L’expérience a déjà, hélas, démontré que si les navires qui relient les insulaires au continent sont bloqués, non seulement les citoyens ne peuvent plus jouir de leurs libertés constitutionnelles d’a...

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Cette information n’est pas requise lorsque la grève n’a pas lieu ou lorsque la prise du service est consécutive à la fin de la grève. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que l’obligation de déclarer la renonciation à faire grève 24 heures à l’avance ne pèse pas sur le salarié lorsque l...

Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante : « Cette information n’est pas requise lorsque la reprise du service est consécutive à la fin de la grève. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que l’obligation de déclarer la reprise du service 24h à l’avance ne pèse pas sur le salarié lorsqu’il est mis fin à la grève dans son entreprise.

Substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant : « Art. L. 1114‑1.- Le présent chapitre est applicable, lorsqu’ils concourent directement à l’activité de transport aérien de passagers, aux entreprises, établissements ou parties d’établissement qui exercent une activité de transport aérien ou qui assurent les services d'exploitation d’aérodrome...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer à la référence : « L. 2512‑1 » la référence : « L. 2512‑2 ». Exposé sommaire : Le présent amendement fait référence aux dispositions du code du travail relatives au préavis de grève applicable aux services publics.