Amendement N° 4 (Rejeté)
Discuté en séance le 22 février 2012
Déposé le 22 février 2012 par : M. Vidalies, M. Mallot, M. Chanteguet, Mme Reynaud, M. Liebgott, M. Plisson, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 4388 sur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Article 2 quater
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La colère des usagers face au comportement très minoritaire de certaines organisations syndicales dans le cas d’un conflit social local est compréhensible mais les failles de la loi de 2007 doivent être solutionnées avec les partenaires sociaux.
De plus, la déclaration de reprise du travail (comme pour l’aérien) pourrait conduire à une situation absurde et prolonger mécaniquement et artificiellement la grève de 24h même en cas d’issue positive du conflit.
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