Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 2325-1-3. - Le comité d'entreprise dont les ressources totales sont supérieures à un seuil fixé par décret pris après avis de l'Autorité des normes comptables assure la publicité de ses comptes dans des conditions déterminées par ce décret. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend un amendement étonnamm...

Après le mot : « suppléant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « distincts de ceux de l'entreprise. ». Exposé sommaire : Pour des raisons déontologiques et au regard de l'indépendance des comités d'entreprise, leurs commissaires aux comptes doivent être distincts de ceux de l'entreprise.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque le commissaire aux comptes relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation du comité d'entreprise, il en informe le secrétaire et le président de celui-ci dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Les dispo...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. L. 2325-1-4. - Le comité d'entreprise dont les ressources totales sont supérieures à un seuil fixé par décret détermine, dans son règlement intérieur, les procédures relatives à l'engagement et au paiement de ses travaux et achats de biens et de services. Ces procédures comprennent, au...

Substituer à l'alinéa 1 les six alinéas suivants : « La présente loi est applicable dans des conditions déterminées par décret : « 1° À la délégation unique du personnel mentionnée à l'article L. 2326-1 du code du travail ; « 2° Aux comités d'établissement mentionnés à l'article L. 2327-1 du même code ; « 3° Au comité central d'entreprise m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article posent plus de difficultés qu'elles n'apportent des solutions. Elles s'inspirent des règles de comptabilité appliquées aux sociétés. Or, les comités d'entreprise qui ont un statut spécifique, fonctionnent différemment. Ces dispositions introduisent également un changeme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article qui prévoit la transmission sans délai à l'employeur de toute commission adressée par l'autorité administrative au comité d'entreprise, comportant la mention d'un manquement à la réglementation ou une mise en demeure, instaurent une véritable tutelle de l'employeur sur l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Disposition superfétatoire, qui relève plus de la suspicion.

Rédiger ainsi les deux premières phrases de l'alinéa 2 : « Le comité d'entreprise est soumis aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce. Ses comptes annuels sont arrêtés par le ou les membres du comité d'entreprise désignés selon le règlement intérieur prévu à L. 2325-2 du présent code et sont approuvés à l'o...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret et par un règlement de l'Autorité des normes comptables. » Exposé sommaire : L'amendement vise à apporter des clarifications : à l'instar des syndicats professionnels visés à l'article L.2135-1 du code du travail, il est prév...