Recherche d'amendements

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conséquences du resserrement du réseau des centres d'éducation populaire et de sport et de la baisse des crédits relatifs à la formation sur la qualité de la formation des animateurs sportifs. Exposé sommaire : Cet amendemen...

Rédiger ainsi les alinéas 3 à 5 : « 1° De détenir des actions ou parts sociales dans plusieurs sociétés sportives dont l'objet social porte sur une même discipline ; « 2° D'être dirigeant de plus d'une société sportive dont l'objet social porte sur une même discipline ; « 3° D'être dirigeant d'une société sportive et de détenir des actions o...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 222-18 du code du sport, les mots : « et, le cas échéant, les ligues professionnelles qu'elles ont constituées » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir aux fédérations le pouvoir de contrôler les contrats relatifs aux agents sportifs. En principe, les ligues agi...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conséquences de l'élévation du prix des licences sportives sur l'accès à la pratique sportive. Ce rapport étudie la possibilité de mettre en place un mécanisme de réduction tarifaire en fonction du revenu du licencié ou de son...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le droit existant en l'état pour éviter de renforcer les dérives marchandes déjà à l'oeuvre. Actuellement, les sociétés sportives ne peuvent être que de 3 types : unipersonnelle à responsabilité limitée, SA à objet sportif, SA sportive professionnelle. Elles sont encadr...

Le deuxième alinéa de l'article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « La liste prévue dans ce décret est révisée tous les trois ans au regard de l'évolution des pratiques sportives sur le territoire, de l'impératif de l'égale représentativité des équi...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la gestion des carrières des sportifs professionnels et de haut niveau, de la formation à la reconversion. Il examine notamment les conditions de rémunération des sportifs et élabore des propositions permettant de sécuriser leur...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 222-7 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne partie prenante aux contrats mentionnés au premier alinéa du présent article doit déclarer à la fédération délégataire compétente le recours aux services d'un ou de plusieurs agents sportifs et leurs coordonnées. ». Exposé ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et au montant maximal, relatif et absolu, des aides en investissement et en fonctionnement versées aux sociétés sportives par les collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Les sommes versées par les collectivités territoriales pour le financement du sport professionnel sont à la fois très importan...