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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « Lorsque la mention « Mort pour la France » a été portée sur son acte de décès dans les conditions prévues à l'article L. 488 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la gu...

Les « Fusillés pour l'exemple » de la Première Guerre mondiale font l'objet d'une réhabilitation générale et collective et, en conséquence, la Nation exprime officiellement sa demande de pardon à leurs familles et à la population du pays tout entier. Leurs noms sont portés sur les monuments aux morts de la guerre 1914-1918 et la mention « Mort ...

La République française reconnaît le caractère de « Journée nationale du souvenir et du recueillement » à la journée du 19 mars, date anniversaire du cessez-le-feu survenu en Algérie en 1962. Exposé sommaire : La décision du gouvernement français d'envoyer entre 1952 et 1962 l'armée en Algérie, au Maroc et en Tunisie a profondément affecté da...

Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux communes de Nouvelle Calédonie, Polynésie française, Saint-Pierre et Miquelon et dans les îles de Wallis et Futuna. Exposé sommaire : Malgré les statuts originaux de la Nouvelle Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre et Miquelon et des îles de Wallis et Futuna, ces collectivi...

Substituer au mot : « paix », le mot : « Paix ». Exposé sommaire : La loi signée le 24 octobre 1922 par le Président de la République Alexandre Millerand et le Président du conseil des ministres Raymond Poincaré dispose dans son article 1er que « La république française célèbre annuellement la commémoration de la victoire et de la Paix. »....

Compléter cet article par les mots : « , quelle que soit la génération du feu dont ils sont issus et le théâtre d'opérations sur lequel ils sont intervenus, y compris les opérations extérieures. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que soit préciser la prise en compte de tous les morts pour la France dans l'hommage qui leur sera rend...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les différentes journées commémoratives sont maintenues. » Exposé sommaire : Cet amendement met un garde-fou en inscrivant dans la loi le principe du maintien des différentes journées commémoratives.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Cet hommage est rendu par toute la Nation dans le cadre de notre devoir de mémoire comme pour toutes les autres journées de commémoration qui demeurent. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la portée donnée à cette journée de commémoration pour tous les morts pour la France ne ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Cet hommage ne se substitue pas aux autres journées de commémoration nationales et aux différents moments de mémoire organisés au niveau local. » Exposé sommaire : Dans son discours du 11 novembre 2011, le Président de la République a émis le souhait que l'hommage rendu aux soldats de la Grande ...