Amendement N° 9 (Adopté)
Commémoration de tous les morts pour la france
Déposé le 10 janvier 2012 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 :
« Lorsque la mention « Mort pour la France » a été portée sur son acte de décès dans les conditions prévues à l'article L. 488 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, l'inscription du nom du défunt sur le monument aux morts … (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
La rédaction de cet article telle qu'elle résulte de l'adoption de l'amendement présenté en commission par le groupe UMP a pour inconvénient d'exclure de la liste des «morts pour la France » susceptibles de voir leur nom inscrit sur les monuments aux morts de nombreuses catégories de personnes.
L'emploi des termes « militaires de l'armée française » exclut en effet de nombreux combattants, au premier rang desquels les résistants qui ont combattu pour la libération de la France. Le champ ainsi retenu par cet article est plus restrictif que celui de l'article L. 488 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, qui comprend militaires, combattants mais aussi certaines catégories de civils.
Cet amendement simplifie la rédaction de l'alinéa 1 en supprimant la référence aux « militaires de l'armée française ». Ce sont l'ensemble des « morts pour la France » qui pourront désormais voir leur nom inscrit sur les monuments aux morts.
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