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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Si un organisme mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation en fait la demande, le président de l'Assemblée de Corse lui notifie le projet de plan afin de ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - À l'alinéa 11, substituer aux mots : « au titre de », le mot : « dans ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la septième occurrence du mot : « de », le mot : « dans ». Exposé sommaire : Retour au texte adopt...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 12, substituer aux mots : « de la délibération de l'Assemblée de Corse portant approbation », les mots : « d'approbation », Exposé sommaire : Retour au texte adopté par le Sénat.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 9, substituer aux mots : « L. 121-2 et L. 121-9 », les mots : « L. 121-9 et L. 121-9-1 ». Exposé sommaire : Retour au texte adopté par le Sénat.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 11, supprimer les mots : « organisée dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Retour au texte adopté par le Sénat.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Des organisations professionnelles peuvent également être associées, dans les mêmes conditions, à son élaboration. ». Exposé sommaire : Retour au texte adopté par...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 8, supprimer les mots : « du plan d'aménagement et de développement durable de Corse ». Exposé sommaire : Retour au texte adopté par le Sénat.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 12, supprimer la dernière occurrence des mots : « de Corse ». Exposé sommaire : Retour au texte adopté par le Sénat.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 14, supprimer les mots : « de Corse ». Exposé sommaire : Retour au texte adopté par le Sénat.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « du chapitre V du titre IV du livre Ier », les mots : « , des articles L. 145-1 et suivants ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « du chapitre VI du même titre IV ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Retour au texte adopté par le Sénat.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 6, substituer aux mots : « le contenu et l'échelle sont déterminés » les mots : « l'échelle est déterminée ». Exposé sommaire : Retour au texte adopté par le Sénat.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « les établissements publics de coopération intercommunale compétents », les mots : « leurs groupements à fiscalité propre». Exposé sommaire : Retour au texte adopté par le ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 3, substituer aux mots : « au dernier alinéa des », le mot : « aux ». Exposé sommaire : Retour au texte adopté par le Sénat.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la deuxième phrase de l'alinéa 7, après le mot : « des », insérer le mot : « analyses, » Exposé sommaire : Retour au texte adopté par le Sénat.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la première phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « d'aménagement et de développement durable de Corse ». Exposé sommaire : Retour au texte adopté par le Sénat.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 3, substituer aux mots : « ce territoire », les mots : « l'île ». Exposé sommaire : Retour au texte adopté par le Sénat.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après le mot : « écologique », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Retour au texte adopté par le Sénat.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « la date de la délibération de l'Assemblée de Corse portant approbation et afin », les mots : « son approbation pour », Exposé sommaire : Retour au texte adopté par le Sénat.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 6, après le mot : « territoire », insérer les mots : « de l'île ». Exposé sommaire : Retour au texte adopté par le Sénat.