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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 2, après le mot : « application », insérer le mot : « , adaptées ». Exposé sommaire : Retour au texte adopté par le Sénat.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la dernière phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « ou tout organisme mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ». Exposé sommaire : Retour au texte adopté par le Sénat.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « des articles L. 211-14 et » les mots : « de l'article ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le niveau de précision cartographique du PADDUC, en particulier en ce qui concerne les bandes de cinq mètres le long des cours d'eau, devrait relever de documents d'urbanisme de nive...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « , canaux, ou plans d'eau » les mots : « ou canaux ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le niveau de précision cartographique du PADDUC, en particulier en ce qui concerne les bandes de cinq mètres le long des cours d'eau, devrait relever de documents d'urbanisme de niveau i...