Recherche d'amendements

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I A bis. - Les deuxième et troisième alinéas du b) de l'article 17 de la même loi sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer le mécanisme de la loi de 1989 tendant à fixer les loyers des logements vacants en cohérence avec les loyers constatés dans le voisinage. En effet...

Après l'alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « I A bis. - Après le dixième alinéa de l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Une fiche d'information standardisée sur la t...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I A bis. - L'article 5 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'établissement de l'acte de location est tarifé à un prix national plafonné par décret. ». Exposé sommaire : Alors que la rédaction d'un bail est une opération essentiellement standardisée, de nombreuses agences...

Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 2. bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le locataire prend à sa charge l'ensemble des réparations locatives définies par le décret n° 87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'inves...

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « I A bis. - Le troisième alinéa de l'article 22 de la même loi est ainsi modifié : « 1° Les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d'un ». « 2° Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la retenue sur le dépôt de garantie correspond à des travaux incombant ...

À l'alinéa 29, substituer aux mots : « de deux » les mots : « d'un ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'application du préavis d'un mois aux zones où le marché locatif est tendu (c'est à dire où la demande de logement est supérieure à l'offre), le propriétaire étant alors assuré de retrouver rapidement un nouveau locataire....

À l'alinéa 31, substituer aux mots : « avant le terme de la deuxième » les mots : « au cours de l' ». Exposé sommaire : Force est de constater qu'il n'y a pas aujourd'hui de sanction à l'obligation légale de faire une régularisation annuelle. Les bailleurs exigent souvent les reliquats de charge avec retard voir, parfois, à la limite de la...

I. - Après l'article 199 unvicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 unvicies A ainsi rédigé : « Art. 199 unvicies A. - 1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant des versements, notamment des dons et cotisations, effectués en faveur des ...

Après le mot : « dernière », supprimer la fin de l'alinéa 17. Exposé sommaire : Il ne semble pas nécessaire de préciser par voie réglementaire la procédure de régularisation de la facture après vérification. Si la vérification conduit à modifier la facture, une nouvelle facture sera émise par le fournisseur. Cette facture sera donc soumise ...

À l'alinéa 17, supprimer les mots : « d'une évolution substantielle de la consommation réelle et ». Exposé sommaire : Pour ce qui concerne le bilan gratuit, l'alinéa 15 précise bien que c'est le client qui demande à son fournisseur un bilan lorsqu'il juge l'évolution de sa consommation substantielle. Il n'est donc pas utile de la déterminer ...

À l'alinéa 17, supprimer les mots : « et d'une augmentation anormale du montant à facturer». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 16 : « II. - Le fournisseur met en place les dispositions nécessaires pour que des factures d'un montant anormal ne soient pas adressées aux consommateurs. S'il est (le reste sans changement). Exposé sommaire : La rédaction actuelle du projet de loi mentionne dans la même phrase de l'alinéa 16 de l'article...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 2° Une information sur l'existence d'un droit de rétractation, ses limites éventuelles ainsi que ses conditions et modalités d'exercice ou, dans le cas où ce droit n'existe pas, sur l'absence d'un droit de rétractation ; ». Exposé sommaire : La loi n°2008-3 du 21 janvier 2008 a renforcé l'information de l'achete...

Rédiger ainsi l'alinéa 24 : « Le contrat comprend la liste des motifs légitimes de résiliation pour lesquels il ne peut être exigé du consommateur ni le paiement d'aucun frais de résiliation, ni le paiement du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimale d'exécution du contrat. Cette liste inclut notamment les motifs lég...

Après le mot : « conformité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « des biens prévue aux articles L. 211-4 et suivants ainsi que, le cas échéant, les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales ; ». Exposé sommaire : Trop souvent, les sites de vente en ligne ne mentionnent pas l'existence de la garantie l...

Après l'alinéa 39, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L 121-84-15. - Le présent article est applicable à tout fournisseur d'un service de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, proposant au consommateur, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, un se...

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « le dépôt de garantie est restitué au locataire dans son intégralité. », les mots : « ou de la remise d'un exemplaire à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celles des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à ...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « III. bis A. - L'article L. 211-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors de la soumission de l'offre commerciale au consommateur, le vendeur doit indiquer que la durée de la garantie est de deux ans au titre de la garantie légale de conformité et que cette dernière...

Après l'article L. 112-11 du code de la consommation, est inséré un article L. 112-12 ainsi rédigé : « Art. L. 112-12. - I. - L'étiquetage de la viande ou d'une préparation contenant de la viande doit obligatoirement comporter, pour chacune d'entre elles, la mention du mode d'abattage. « Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'applic...

Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre premier du titre II du livre IV est intitulée : « Action en réparation » ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 421-1, les mots : « exercer les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits » sont remplacés par les mots : « demander réparation de tout fait...