Amendement N° 132 (Rejeté)
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs
Discuté en séance le 23 juin 2011 ( amendements identiques : 183 216 49 69 )
Déposé le 18 juin 2011 par : M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, M. Derosier, M. Dray, Mme Karamanli, Mme Mazetier, M. Roman, M. Urvoas, M. Valax, M. Vallini, Mme Guigou, M. Le Bouillonnec, Mme Lebranchu, M. Pupponi, Mme Coutelle, M. Dufau, Mme Laurence Dumont, Mme Langlade, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Il s'agit, pour renforcer l'implication des parents dans la procédure engagée contre un mineur délinquant, d'autoriser la juridiction à les contraindre à comparaître devant elle lorsqu'ils ne défèrent pas à la convocation.
Concrètement, lorsque les parents et représentants légaux du mineur poursuivi qui ne se présentent pas d'eux-mêmes à la suite de la convocation à comparaître, ils pourront y être amenés de force, dans tous les cas.
Cette disposition serait justifiée par les objectifs du présent projet de loi puisque les « parents n'auront plus d'échappatoire et devront assumer la situation devant la juridiction ».
Au Sénat, le Garde des sceaux, a du reste convenu que cette disposition ne constituait pas une solution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.