Amendement N° 102 (Rejeté)
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs
Discuté en séance le 23 juin 2011 ( amendements identiques : 124 210 4 )
Déposé le 18 juin 2011 par : M. Dolez, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« procureur de la République et du juge des enfants qui connaissent »,
les mots :
« juge des enfants qui connaît ».
Exposé Sommaire :
Amendement de repli : opposition au contrôle du dossier de personnalité par le procureur de la République qui est partie au procès.
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