Amendement N° 15 (Adopté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 9 mars 2011
Déposé le 5 mars 2011 par : M. Estrosi, M. Ciotti, M. Garraud, Mme Irles, M. Straumann, M. Salles, M. Vandewalle, M. Spagnou, M. Lefranc, M. Luca, M. Bouchet, M. Calméjane, M. Suguenot, M. Vanneste, M. Grosperrin, M. Verchère, M. Gatignol, M. Balkany, M. Carayon, M. Binetruy, M. Nicolas, Mme Marland-Militello, Mme Pavy, M. Lazaro, M. Grall, M. Kossowski, Mme de Salvador, M. Christian Ménard, M. Couve, M. Dhuicq, M. Decool, Mme Poletti, M. Goujon, M. Michel Voisin, M. Brochand, M. Siré, M. Vitel, Mme Fort, M. Geoffroy, Mme Besse, M. Roubaud, M. Ferrand, M. Lejeune, M. Mach, Mme Gruny.
Supprimer les mots :
« , selon sa condition, ».
Exposé Sommaire :
Cet article précise que le conjoint souhaitant acquérir la nationalité française doit justifier d'une connaissance suffisante de la langue française.
Le présent amendement suggère de supprimer la référence à la condition du conjoint qui constitue une rupture d'égalité entre les citoyens.
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