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27/11/2010 — Amendement N° 26 au texte N° 2943 - Article 3 (Adopté)
M. Huyghe

Après le mot : « établi », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2 : « par une personne présentant les garanties prévues aux trois premiers alinéas de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une erreur de référence. Il s'agit bien de viser l'art...

27/11/2010 — Amendement N° 30 au texte N° 2943 - Article 3 (Adopté)
M. Huyghe

Après le première occurrence du mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « recouvrée, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle est implanté l'établissement ayant fait l'objet de l'arrêté. ». Exposé sommaire : La PPL initiale prévoya...

27/11/2010 — Amendement N° 27 au texte N° 2943 - Article 3 (Adopté)
M. Huyghe

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « avec », insérer les mots : « demande d' ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

26/11/2010 — Amendement N° 13 au texte N° 2943 - Article 3 (Rejeté)
M. Letchimy, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque, à l'issue de la mise en demeure visée au premier alinéa, le propriétaire n'a pas effectué les travaux prescrits, le maire ou, à défaut, le préfet les fait exécuter d'office. Le montant de l'astreinte est inclus dans la créance correspondant à la réalisation des travaux. » Exposé sommaire...

26/11/2010 — Amendement N° 1 au texte N° 2943 - Article 1er (Retiré)
M. Decool, M. Remiller, M. Jean-Yves Cousin, M. Breton, M. Maurer, Mme Branget, M. Aly, M. Lazaro, M. Christian Ménar...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et rendant le logement habitable, salubre et en état de sécurité. ». Exposé sommaire : Il convient de rappeler par cet amendement l'objet de ce diagnostic qui doit donc être de rendre le logement habitable, salubre et en état de sécurité.

26/11/2010 — Amendement N° 5 au texte N° 2943 - Article 1er (Adopté)
M. Decool, M. Remiller, M. Jean-Yves Cousin, M. Breton, M. Maurer, Mme Branget, M. Aly, M. Lazaro, M. Christian Ménar...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ainsi que les possibilités de recours de l'intéressé. ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de prévoir l'information de l'intéressé quant à ses possibilités de recours lors de sa mise en demeure. Il vise donc au principe du respect de la procédure contradictoire

26/11/2010 — Amendement N° 15 au texte N° 2943 - Article 1er (Adopté)
M. Huyghe

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « réalisation », insérer les mots : « de la totalité ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que le diagnostic doit faire état de la réalisation de la totalité des mesures prescrites par l'arrêté.

26/11/2010 — Amendement N° 8 au texte N° 2943 - Article 1er (Rejeté)
M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...

Supprimer la première phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer le plafond de l'astreinte. Ce plafond de 50 000 est lié à l'amende prévue en cas de refus délibéré et sans motif légitime, constaté après mise en demeure, d'exécuter les travaux prescrits en application des articles L. 511-2 et L. 511-3 du Code de la c...

26/11/2010 — Amendement N° 10 au texte N° 2943 - Article 3 (Rejeté)
M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec celui visant à supprimer à l'article 1 le plafond dans le montant de l'astreinte.

26/11/2010 — Amendement N° 12 au texte N° 2943 - Article 2 (Rejeté)
M. Letchimy, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque, à l'issue de la mise en demeure visée au premier alinéa, le propriétaire n'a pas effectué les travaux prescrits, le maire ou, à défaut, le préfet, les fait exécuter d'office. Le montant de l'astreinte est inclus dans la créance correspondant à la réalisation des travaux. » Exposé sommair...

26/11/2010 — Amendement N° 4 au texte N° 2943 - Article 1er (Non soutenu)
M. Decool, M. Remiller, M. Jean-Yves Cousin, M. Breton, M. Maurer, Mme Branget, M. Aly, M. Lazaro, M. Christian Ménar...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Dès lors que le logement insalubre est occupé par un locataire, le propriétaire doit lui verser pendant le temps de la réalisation desdites mesures une indemnité dont le montant est fixé par décret. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir pour les propriétaires le principe de versemen...

26/11/2010 — Amendement N° 14 au texte N° 2943 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Jibrayel, M. Dumas, M. Goldberg, M. Pupponi, M. Rogemont, Mme Guigou, Mme Maquet, M...

L'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Il est créé un permis de louer. « Ce permis sera délivré par la commune après déclaration de la part de la part du propriétaire bailleur de ...

26/11/2010 — Amendement N° 9 au texte N° 2943 - Article 2 (Tombe)
M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec celui visant à supprimer à l'article 1 le plafond dans le montant de l'astreinte.

26/11/2010 — Amendement N° 2 au texte N° 2943 - Article 1er (Rejeté)
M. Decool, M. Remiller, M. Jean-Yves Cousin, M. Breton, M. Maurer, Mme Branget, M. Aly, M. Lazaro, M. Christian Ménar...

À l'alinéa 5, après le mot : « raison », insérer les mots : « de sa bonne foi ou ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'élargir la possibilité de remise de l'astreinte en tenant compte de la bonne volonté de l'intéressé.

26/11/2010 — Amendement N° 11 au texte N° 2943 - Article 1er (Rejeté)
M. Letchimy, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque, à l'issue de la mise en demeure visée au premier alinéa, le propriétaire n'a pas effectué les travaux prescrits, l'autorité administrative les fait exécuter d'office. Le montant de l'astreinte est inclus dans la créance correspondant à la réalisation des travaux. » Exposé sommaire : Les...

26/11/2010 — Amendement N° 3 au texte N° 2943 - Article 1er (Adopté)
M. Decool, M. Remiller, M. Jean-Yves Cousin, M. Breton, M. Maurer, Mme Branget, M. Aly, M. Lazaro, M. Christian Ménar...

À l'alinéa 5, après le mot : « exécutées », insérer les mots : « avec diligence ». Exposé sommaire : Il paraît cohérent que la remise totale ou partielle des produits de l'astreinte soit liée à la rapidité des travaux effectués.

26/11/2010 — Amendement N° 16 au texte N° 2943 - Article 1er (Adopté)
M. Huyghe

Après le mot : « établi », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2 : « par une personne présentant les garanties prévues aux trois premiers alinéas de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une erreur de référence. Il s'agit bien de viser l'art...

26/11/2010 — Amendement N° 7 au texte N° 2943 - Article 2 (Retiré)
M. Decool, M. Remiller, M. Jean-Yves Cousin, M. Breton, M. Maurer, Mme Branget, M. Aly, M. Lazaro, M. Christian Ménar...

À l'alinéa 6, après le mot : « raison », insérer les mots : « de sa bonne foi ou ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'élargir la possibilité de remise de l'astreinte en tenant compte de la bonne volonté de l'intéressé.

26/11/2010 — Amendement N° 6 au texte N° 2943 - Article 2 (Adopté)
M. Decool, M. Remiller, M. Jean-Yves Cousin, M. Breton, M. Maurer, Mme Branget, M. Aly, M. Lazaro, M. Christian Ménar...

À l'alinéa 6, après le mot : « exécutés », insérer les mots : « avec diligence ». Exposé sommaire : Il paraît cohérent que la remise totale ou partielle des produits de l'astreinte soit liée à la rapidité des travaux effectués.