Amendement N° 13 (Rejeté)
Lutte contre les marchands de sommeil
Discuté en séance le 30 novembre 2010
Déposé le 26 novembre 2010 par : M. Letchimy, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Lorsque, à l'issue de la mise en demeure visée au premier alinéa, le propriétaire n'a pas effectué les travaux prescrits, le maire ou, à défaut, le préfet les fait exécuter d'office. Le montant de l'astreinte est inclus dans la créance correspondant à la réalisation des travaux. »
Exposé Sommaire :
Les éléments nouveaux contenus dans cette proposition de loi - la création d'une astreinte - n'apportent pas en eux-mêmes de réponses à une problématique pourtant essentielle : la défaillance persistante du propriétaire, qu'il soit soumis ou non à une astreinte. Dans ce cas, c'est l'exécution d'office des travaux qui s'impose comme une solution véritablement efficace.
L'amendement vise en conséquence à rappeler l'importance de cette procédure.
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