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Au début de la dernière phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots : « Le cas échéant, ». Exposé sommaire : Comme l'a souligné le gouvernement en séance publique au Sénat, l'Arenh interviendra en l'absence d'accord entre le nouvel entrant et EDF, mais la stratégie encouragée est celle des contrats de gré à gré . Dès lors, l'importance des c...

À la dernière phrase de l'alinéa 15, après le mot : « énergie », insérer les mots : « et à l'Autorité de la concurrence ». Exposé sommaire : Comme l'a souligné le gouvernement en séance publique au Sénat, l'Arenh interviendra en l'absence d'accord entre le nouvel entrant et EDF, mais la stratégie encouragée est celle des contrats de gré à...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 15 par les mots : « afin de garantir une équité de traitement entre tous les fournisseurs. ». Exposé sommaire : Comme l'a souligné le gouvernement en séance publique au Sénat, l'Arenh interviendra en l'absence d'accord entre le nouvel entrant et EDF, mais la stratégie encouragée est celle des contrat...

Après la dernière occurrence du mot : « mots : », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « « jusqu'au 30 juin 2011 » ; » Exposé sommaire : Une mise enoeuvre de la loi NOME au 1er janvier 2011 semble inenvisageable compte tenu :d'un calendrier législatif incertain, du nécessaire travail réglementaire et de consultation des acteurs sur les nom...

Après la dernière occurrence du mot : « mots : », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « « jusqu'au 30 juin 2011 ». » Exposé sommaire : Une mise enoeuvre de la loi NOME au 1er janvier 2011 semble inenvisageable compte tenu :d'un calendrier législatif incertain, du nécessaire travail réglementaire et de consultation des acteurs sur les nomb...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - La première phrase du 2° du b) du I de l'article 5 de la même loi est complétée par les mots : « lorsqu'au moins 25 % de ces coûts sont affectés à des opérations de maîtrise de l'énergie qui bénéficient à des personnes en situation de précarité énergétique telle que définie à l'article 11 de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 1° À la première phrase du 1° du a) du I de l'article 5, après la deuxième occurrence du mot : « échéant », sont insérés les mots : « à ceux évités aux fournisseurs d'électricité inscrits sur une liste tenue par le ministre chargé de l'énergie ». Exposé sommaire : Électricité de France et les di...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - À la première phrase du quinzième alinéa de l'article 10 de la même loi, les mots : « Électricité de France et les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée » sont remplacés par les mots : « les opérateurs concernés ». » Exposé som...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. - L'article 10 de la même loi est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux, les fournisseurs d'électricité, autres qu'Électricité de France et les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 2...

À l'alinéa 15, substituer au nombre : « cinq » le nombre : « trois ». Exposé sommaire : Le rapport de la Commission Champsaur a préconisé l'établissement « d'un même régulateur et d'un même processus institutionnel pour la fixation du prix de l'accès régulé à la production en base et les tarifs réglementés. » Cette exigence est nécessaire ...