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Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Évalue l'impact de la mise enoeuvre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique sur la qualité du service et la desserte du territoire. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir dans le rapport du Gouvernement au Parlement sur le dispositif de l'ARENH, une évaluation ...

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Évalue son impact sur l'emploi et les relations sociales, l'évolution des tarifs facturés et les droits des consommateurs, ainsi que la mise enoeuvre d'engagements nationaux et européens en matière de développement durable ; ». Exposé sommaire : Il paraît nécessaire de ne pas limiter l'é...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Au premier alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, après la première occurrence du mot : « réseaux », sont insérés les mots : « et de la mise en place d'une régulation géographique des impla...

À l'alinéa 2, après le mot : « réserve », insérer les mots : « le cas échéant ». Exposé sommaire : La procédure de rénovation, dont les conditions sont fixées par un arrêté du 7 septembre 2005, prévoit la réalisation d'un programme d'investissement. De plus la loi mettant enoeuvre le Grenelle de l'environnement dispose que le renouvellemen...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - À la quatrième phrase du dernier alinéa du I de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, les mots : « leurs droits à la » sont remplacés par les mots : « l'attribution d'office de cette ». ». Exposé sommaire : Depuis la mise en place en 2005 du tarif de première néces...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement supprime un alinéa inséré lors de la première lecture au Sénat. Cet alinéa laisse une trop grande marge manoeuvre aux fournisseurs pour établir les garanties de capacités alors que, de l'aveu même de la Ministre Létard en séance, « le temps nécessaire pour développer des capacités d'effac...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 18 par les mots : « , après information de la Commission de régulation de l'énergie. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer une information préalable de la CRE avant l'offre publique de vente de l'excédent des garanties de capacités détenues par un fournisseur.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par la phrase suivante : « À ce titre, les demandes de raccordement sont adressées directement par les consommateurs domestiques soit au gestionnaire du réseau public de distribution, soit à l'a...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'acceptation tacite par les ministres, des tarifs réglementés proposés par le CRE. Les Ministres doivent expressément arrêter les tarifs.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 11 : « Les tarifs réglementés (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'acceptation tacite par les ministres, des tarifs réglementés proposés par le CRE. Les Ministres doivent expressément arrêter les tarifs.

Substituer aux alinéas 14 et 15, l'alinéa suivant : « Les tarifs de cession sont arrêtés par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie après avis motivé de la Commission de régulation de l'énergie. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'acceptation tacite par les ministres, des tarifs de cession pour les distributeu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif à la mise en place d'une tarification réglementée de l'électricité et du gaz distinguant une consommation vitale à un tarif de base et une consommation de confort à un tarif majoré. » Exposé sommaire : Cet amende...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les décisions de la Commission de régulation de l'énergie prennent en compte la protection des consommateurs. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger la commission de régulation de l'énergie à prendre en compte la protection des consommateurs dans ses décisions liées à la régulation d...

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un commissaire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés assiste avec voix consultative aux réunions du collège. » Exposé sommaire : Cet amendement propose la présence d'un représentant de la CNIL à titre consultatif lors des réunions du collège de la CRE étant donné le...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Un représentant des consommateurs désigné par le ministre chargé de la consommation assiste avec voix consultative aux réunions du collège. » Exposé sommaire : Cet amendement propose la présence d'un représentant des consommateurs à titre consultatif lors des réunions du collège de la CRE.

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « La Commission de régulation de l'énergie consulte la commission nationale de l'informatique et des libertés préalablement aux décisions touchant aux principes définies à l'article 1er de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. » Exposé sommaire : ...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Les membres du collège, ainsi que les collaborateurs de la Commission de régulation de l'énergie ne peuvent, sous peine de l'application des sanctions prévues par l'article 432-13 du code pénal, prendre ou recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises a...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Les membres du collège, ainsi que les collaborateurs de la Commission de régulation de l'énergie ne peuvent, sous peine de l'application des sanctions prévues par l'article 432-13 du code pénal, prendre ou recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises a...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le médiateur de l'énergie peut être saisi des litiges nés de la formation, de la conclusion et de l'exécution de ces contrats. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que le médiateur est compétent pour les contrats de fournitures d'électricité et de gaz naturel entre les fournisseurs et les...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Le 12° de l'article L. 121-87 est complété par les mots : « , les niveaux de qualités de leurs services respectifs et les modalités de remboursement et de compensation proportionnée au préjudice subi en cas d'erreur ou de retard de facturation ou lorsque ces niveaux de qualité ne sont pas atteints ; ». » Exposé...