Amendement N° 43 (Rejeté)
Marché de l'électricité
Discuté en séance le 24 novembre 2010
Déposé le 16 novembre 2010 par : M. Brottes, M. Gaubert, Mme Massat, Mme Filippetti, Mme Fioraso, Mme Erhel, Mme Le Loch, M. Grellier, Mme Coutelle, M. Villaumé, M. Jibrayel, M. Dumas, M. Gagnaire, M. Goldberg, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Manscour, M. Le Déaut, M. Letchimy, Mme Maquet, Mme Marcel, M. Marsac, M. Mesquida, M. Peiro, M. Pupponi, Mme Robin-Rodrigo, M. Lefait, Mme Langlade, M. Jean-Claude Leroy, M. Jean-Michel Clément, M. Valax, M. Cazeneuve, M. Destot, M. Lesterlin, M. Goua, Mme Reynaud, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2933 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant nouvelle organisation du marché de l'électricité
Article 1er bis A
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Au premier alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, après la première occurrence du mot : « réseaux », sont insérés les mots : « et de la mise en place d'une régulation géographique des implantations de production ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que l'obligation d'achat d'électricité d'origine renouvelable faite à EDF et aux DNN s'applique non seulement sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux mais également après la mise en place d'une régulation géographique de l'implantation des centres de production afin d'éviter de trop grandes pertes en lignes par éloignement des lieux de consommation.
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