Amendement N° 44 rectifié (Rejeté)
Marché de l'électricité
Discuté en séance le 24 novembre 2010 ( amendement identique : )
Déposé le 16 novembre 2010 par : Mme Massat, M. Brottes, M. Gaubert, Mme Filippetti, Mme Fioraso, Mme Erhel, Mme Le Loch, M. Grellier, Mme Coutelle, M. Villaumé, M. Jibrayel, M. Dumas, M. Gagnaire, M. Goldberg, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Manscour, M. Le Déaut, M. Letchimy, Mme Maquet, Mme Marcel, M. Marsac, M. Mesquida, M. Peiro, M. Pupponi, Mme Robin-Rodrigo, M. Lefait, Mme Langlade, M. Jean-Claude Leroy, M. Jean-Michel Clément, M. Valax, M. Cazeneuve, M. Destot, M. Lesterlin, M. Goua, Mme Reynaud, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2933 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant nouvelle organisation du marché de l'électricité
Article 1er bis B
À l'alinéa 2, après le mot :
« réserve »,
insérer les mots :
« le cas échéant ».
Exposé Sommaire :
La procédure de rénovation, dont les conditions sont fixées par un arrêté du 7 septembre 2005, prévoit la réalisation d'un programme d'investissement. De plus la loi mettant enoeuvre le Grenelle de l'environnement dispose que le renouvellement de l'obligation d'achat se fera "sans contrainte supplémentaire» autre que le respect des normes environnementale et techniques en vigueur. C'est pourquoi cet amendement propose de conditionner le renouvellement des contrats d'achat de production des petites centrales à la réalisation d'un programme d'investissement si cela est nécessaire.
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