Amendement N° 46 (Rejeté)
Marché de l'électricité
Discuté en séance le 24 novembre 2010
Déposé le 16 novembre 2010 par : M. Brottes, M. Gaubert, Mme Massat, Mme Filippetti, Mme Fioraso, Mme Erhel, Mme Le Loch, M. Grellier, Mme Coutelle, M. Villaumé, M. Jibrayel, M. Dumas, M. Gagnaire, M. Goldberg, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Manscour, M. Le Déaut, M. Letchimy, Mme Maquet, Mme Marcel, M. Marsac, M. Mesquida, M. Peiro, M. Pupponi, Mme Robin-Rodrigo, M. Lefait, Mme Langlade, M. Jean-Claude Leroy, M. Jean-Michel Clément, M. Valax, M. Cazeneuve, M. Destot, M. Lesterlin, M. Goua, Mme Reynaud, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime un alinéa inséré lors de la première lecture au Sénat. Cet alinéa laisse une trop grande marge manoeuvre aux fournisseurs pour établir les garanties de capacités alors que, de l'aveu même de la Ministre Létard en séance, « le temps nécessaire pour développer des capacités d'effacement peut être très court ». Enfin, le même article prévoit déjà un délai de trois ans pour que les fournisseurs respectent l'obligation de contribuer à la sécurité d'approvisionnement.
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