Amendement N° 85 (Adopté)
Garde à vue
Discuté en séance le 19 janvier 2011
Déposé le 17 janvier 2011 par : M. Goujon, Mme Grosskost, M. Gatignol, M. Diefenbacher, M. Calméjane, M. Grall, M. Fasquelle, M. Julia, Mme Branget, M. Raison, M. Cinieri, M. Ferrand, M. Bouchet, M. Couve, M. Siré, Mme Marland-Militello, M. Dhuicq, M. Mothron, M. Decool, M. Roubaud, Mme Irles, M. Schosteck, M. Spagnou, M. Myard, M. Vitel, M. Remiller, M. Bodin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 5
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Si l'avocat désigné assiste déjà une autre personne concomitamment gardée à vue dans la même enquête et que cette situation est susceptible de nuire au bon déroulement des investigations ou de rendre impossible l'audition simultanée de plusieurs suspects, le procureur de la République, d'office ou saisi par l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire, peut demander au bâtonnier de désigner un autre défenseur. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à empêcher l'intervention d'un même avocat dès lors qu'il y a pluralité de gardés à vue, en particulier dans les affaires complexes. Il permet à l'officier ou à l'agent de police judiciaire, lorsque celui-ci le juge nécessaire, de saisir le procureur de la République pour demander que le bâtonnier désigne un autre défenseur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.