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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le nouveau calendrier européen mis enoeuvre à partir de 2011, dont les principaux points ont été entérinés par le Conseil Ecofin du 7 septembre 2010, prévoit que : - le programme de stabilité ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : 2010 2011 2012 2013 2014 434,1 448,9 462,1 476,7 491,1 Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de remplacer l'objectif de dépenses du seul régime général par celui de l'e...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la première phrase de l'alinéa 1, substituer à la date : « 1er juin », les mots : « débat d'orientation des finances publiques ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Dès lors que la LPFP ne dispose pas qu'un projet de ...

Substituer au taux : « 0,8 % », le taux : « 0,3 % ». Exposé sommaire : L'évolution des dépenses conjointes de l'Etat et de l'ensemble des administrations publiques (APU) ne doit pas recouvrir l'ensemble des dépenses de fonctionnement. Aussi, le présent amendement a pour objectif de réduire de +0,5% à -0,5% l'évolution des dépenses de l'Et...

Le besoin de financement des administrations publiques ne peut excéder la part de l'ensemble des investissements publics, exprimée en pourcentage de produit intérieur brut. Exposé sommaire : Au Nouveau Centre, nous avons toujours opéré une distinction fondamentale entre les dépenses d'investissement, qui sont, précisément, des dépenses « d'av...

Rédiger ainsi cet article : « L'impact annuel des mesures nouvelles afférentes aux prélèvements obligatoires votées par le Parlement ou prises par le Gouvernement par voie réglementaire est au moins égal aux pourcentages retracés dans le tableau ci-dessous, exprimés en points de PIB : «  2011 2012 2013 2014 +1,0 (42,9%) +0,3 (43,2%) +0,...

Au début de la dernière phrase, supprimer les mots : « Hors charge de la dette et hors contributions aux pensions des fonctionnaires de l'État, ». Exposé sommaire : La règle retenue pour la période 2011-2013 est celle d'un gel en valeur des dépenses de l'Etat, y compris concours aux collectivités territoriales et à l'UE, mais hors pensions d...

Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre III : « L'évolution des prélèvements obligatoires ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de substituer à l'évolution des recettes publiques en milliards d'euros la hausse des prélèvements obligatoires qu'induit un tel accroissement, exprimée en points de PIB. En effet, si le taux de PO es...

I. - Dès que sont connus, dans le cadre du « semestre européen », les avis ou recommandations stratégiques établis, sur rapport de la Commission européenne, par le Conseil européen et portant sur les principaux défis économiques à venir, le Gouvernement en donne communication au Parlement. II. - Si ces avis ou recommandations entraînent des mo...

À la fin de l'alinéa 3, substituer à la dernière occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.