Amendement N° 10 (Adopté)
Déposé le 19 octobre 2010 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :
2010
2011
2012
2013
2014
434,1
448,9
462,1
476,7
491,1
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de remplacer l'objectif de dépenses du seul régime général par celui de l'ensemble des régimes obligatoires de base. Cette approche est cohérente avec le champ couvert par les lois de financement de sécurité sociale, notamment avec les chiffres présentés dans leur annexe B.
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