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Amendement N° 24 (Rejeté)

Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau centre.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 3, après le mot :

« sénateur »,

insérer les mots :

« , un représentant au Parlement européen ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à permettre à un parlementaire européen de saisir la Commission nationale de la vidéoprotection comme le prévoit déjà le présent projet de loi pour les députés et les sénateurs.

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