Amendement N° 24 (Rejeté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 15 décembre 2010
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau centre.
À l'alinéa 3, après le mot :
« sénateur »,
insérer les mots :
« , un représentant au Parlement européen ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre à un parlementaire européen de saisir la Commission nationale de la vidéoprotection comme le prévoit déjà le présent projet de loi pour les députés et les sénateurs.
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