Amendement N° 23 (Adopté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 15 décembre 2010
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau centre.
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 19 par les mots :
« et sont tenus au secret professionnel. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de soumettre au secret professionnel les agents et salariés des opérateurs publics ou privés exploitant des systèmes de vidéoprotection pour le compte des autorités publiques.
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