Amendement N° 22 (Retiré)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 15 décembre 2010
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau centre.
Après le mot :
« publique »,
supprimer la fin de l'alinéa 17.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'assurer que les images recueillies par les systèmes de vidéoprotection installés par des personnes morales sur la voie publique ne pourront être visionnées que par agents de l'autorité publique.
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