Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Vanneste, M. Gandolfi-Scheit, M. Remiller, M. Vannson, M. Beaudouin, M. Verchère, M. Spagnou, M. Decool, Mme Grosskost, Mme Barèges, Mme Fort.
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 8° bis L'élucidation des faits et l'identification des personnes les ayant commis ; ».
La vidéoprotection est souvent présentée comme une mesure de prévention. Cette limite de son intervention fait place à une critique. En effet, la délinquance peut se déplacer au-delà du champ des caméras, faute d'en mettre partout et faute de ne pouvoir véritablement en assurer l'utilisation par manque de personnels. Ainsi, selon les statistiques, en règle générale, on dénombrerait un opérateur pour 10 écrans, avec 5 caméras par écran…il faut savoir qu'une même personne ne peut pas suivre utilement observer les images d'une caméra de vidéoprotection pendant un certain laps de temps. En revanche, si la protection connaît des limites, la vidéoprotection est très performante pour élucider les faits et identifier leurs acteurs. L'abondance décisive de celle-ci en Grande-Bretagne (4 millions contre 20 000 en France) a permis davantage d'élucider que de protéger. Ce n'est que par ricochet que la protection existe. Cet amendement vise donc à permettre également à la vidéoprotection d'élucider les faits et ainsi d'identifier les personnes les ayant commis.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.