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Supprimer les alinéas 29 à 31. Exposé sommaire : Seule l'administration peut prendre l'initiative d'abrogerà tout moment, l'étranger est privé de cette possibilité. L'argument selon lequel cette exigence de résidence hors de France existe également pour les relèvements d'ITF doit de plus être écarté comme inopérant : l'ITF peut en effet au p...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « À cet effet, toute personne ayant recours aux services d'un employeur, directement ou par la personne interposée, vérifie, selon la procédure établie par la réglementation en vigueur, auprès des administrations territorialement compétentes, l'existence du titre autorisant tout nouveau salarié étr...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1°A Au 1°, après le mot : « légales », il est inséré le mot : « , conventionnelles ». Exposé sommaire : L'employeur ne saurait s'abriter derrière la réglementation relative aux travailleurs étrangers pour refuser au salarié le paiement des heures supplémentaires. Or les dispositions de l'articl...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « sur la base d'un temps plein et des minima salariaux ; ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le licenciement d'un travailleur étranger prononcé pour présentation de faux documents dissimulant une situation administrative irrégulière ne peut priver le salarié étranger de cette indemnité forfaitaire. ». Exposé sommaire : Amendemen...

Après le mot : « bénéficie », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « des dispositions de l'article L. 8223-1, ainsi que des dispositions du présent chapitre ». Exposé sommaire : Actuellement l'indemnité de rupture de la relation de travail d'un travailleur sans papiers non déclaré se cumule avec l'indemnité de rupture d'un salarié dissimu...

Substituer aux alinéas 14 à 20 l'alinéa suivant : « 3° S'il existe un risque de fuite. ». Exposé sommaire : Il s'agit de transposer les dispositions précises et inconditionnelles de l'art 7§4 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 .Or les alinéas 14 à 20 du projet de loi vont au-delà de la définit...

Après la deuxième occurrence du mot : « code », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2 : « , ces sommes sont déposées sous le même délai auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration puis reversées à l'étranger. ». Exposé sommaire : Lorsque l'employeur ne s'exécute pas dans le délai prescrit, les sommes...

Après l'article L. 8252-4 du code du travail, il est inséré un article L. 8252-5 ainsi rédigé : « Art. L. 8252-5. - En cas de constat par procès verbal d'une infraction d'emploi d'étranger sans titre de travail, un document est remis à chaque salarié étranger concerné, relevant sa présence dans l'entreprise lors du contrôle et l'informant de s...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Avant de prendre une décision obligeant un ressortissant communautaire à quitter le territoire pour des raisons d'ordre public ou de sécurité publique, l'autorité administrative tient dûment compte notamment de la durée du séjour de l'intéressé sur le territoire, de son âge, de son état de santé,...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cette solidarité financière est très utile, car dans la pratique le sous traitant est souvent insolvable ou bien disparaît dans la nature. Cependant, par cohérence avec l'amendement précédemment cité s'opposant à l'expulsion d'un travailleur illégal tant que l'ensemble des sommes qui lui sont dues ne lu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Se justifie par lui-même.

La première phrase de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigée : « L'étranger présent sur le territoire français dont la demande d'asile entre dans l'un des cas visés aux 2° à 4° de l'article L. 741-4 bénéficie du droit de se maintenir en France jusqu'à la notification de la décisi...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. L. 511-3-2. - En cas d'urgence, le ressortissant d'un État membre de l'Union européenne se voit notifier par écrit la décision l'enjoignant à quitter le territoire dans des conditions lui permettant d'en saisir le contenu et les effets. « Les motifs précis et complets d'ordre publi...

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : «2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « 12° L'étranger ressortissant d'un pays tiers qui est membre, tel que défini à l'article L. 121-3, de la famille d'un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Co...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de conséquence après l'amendement de suppression des alinéas 22 à 32 de l'article 23.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article L. 551-1 n'envisage que l'assignation à résidence comme seule alternative à la rétention, alors que la directive prévoit une panoplie de mesures moins coercitives, telles que la remise du passeport aux autorités administratives, la simple obligation de pointage sans o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression demandée par coordination avec les amendements de suppression précédents.

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « la charte des droits et devoirs du citoyen français est remise » les mots : « le Préambule de la Constitution et les textes afférents sont remis ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase du même alinéa : « Le Préambule de la Constitution et les tex...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que lors des cérémonies de mariage ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que soit remis, au cours de la cérémonie de naturalisation ainsi que lors de la journée d'appel de préparation à la défense et lors de la cérémonie de mariage, le Préambule de la Constitution de la ...