Amendement N° 691 (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 14 septembre 2010
Déposé le 6 septembre 2010 par : M. Paternotte, M. Aboud, M. Bernier, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Philippe Cochet, M. Decool, M. Diefenbacher, M. Fasquelle, M. Gérard, M. Gonnot, M. Guédon, M. Lefranc, M. Lefrand, M. Lezeau, M. Luca, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Poignant, M. Poulou, M. Proriol, M. Remiller, M. Robinet, M. Siré, M. Tian, M. Vitel, M. Zumkeller, M. Lazaro, M. Mourrut, M. Marlin, M. Quentin, M. Heinrich, M. Calvet, Mme Ameline, Mme Dumoulin, Mme Poletti, Mme Delong, Mme Joissains-Masini, Mme Marguerite Lamour, Mme de La Raudière, M. Jeanneteau, M. Chartier, M. Spagnou.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Après l'article 32 quinquies
Le deuxième alinéa du I de l'article L. 144-2 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le contrat peut également prévoir le paiement d'un capital à cette même date, à condition que la valeur de rachat de cette garantie n'excède pas la moitié de la valeur de rachat du contrat. »
Exposé Sommaire :
Le plan d'épargne retraite populaire (PERP) créé par la loi portant réforme des retraites d'août 2003, a recueilli à ce jour plus de 2 millions d'adhésions et environ 1 Md€ de cotisations par an. Son encours total fin 2009 s'élève à 5,3 Md€ (chiffres FFSA). Après une phase de fort engouement jusqu'en 2006, le produit connaît depuis 2008, à la différence du PERCO, une phase de forte stagnation.
Afin de relancer ce produit d'épargne retraite privé, il est proposé d'introduire, à l'instar du PERCO, une possibilité de sortie en capital lors du départ à la retraite. Cette possibilité serait toutefois limitée à 50 % de la valeur de rachat du contrat à cette date.
Le PERP ne prévoit en effet actuellement le versement au départ à la retraite d'une rente viagère à l'exclusion de toute autre prestation (hormis le cas des rentes d'un montant annuel inférieur à 480 euros qui peuvent faire l'objet d'un rachat par l'entreprise d'assurance).
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